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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
67ed8126da9e15c5131fb5c2
1 avril 2025
1 avril 2025
du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.”
Source officielleTroisième Chambre
66104648c9ea95b316fe40bd
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b7e3ea43407b9fbb953
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 janvier 2024.
Source officielleCHAMBRE REFERES
69712a5ccdc6046d47283bb9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad545289c7662ca2c57b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f8097659a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSurendettement
65aec10754a01215df779634
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleJCP
66335ba9c0d3e3fe99cae336
8 avril 2024
8 avril 2024
duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires aux succès de sa prétention
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6c9858823c56e0b7c0a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, - les condamner solidairement à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f5316d
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7. […] » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
680930bbfa1497b96f2d081e
10 avril 2025
10 avril 2025
Il en résulte que l’opposition qui a été formée dans le délai prévu à l’article R.5426-22 du code du travail, est recevable en la forme et le présent jugement se substitue à la contrainte.
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 janvier 2026.
Source officielle6ème Chambre
6a10b161cdc6046d479c22b2
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5e4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2022, 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795f5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
b. sur le fond Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb3fd33109fd079aca80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 22 juillet 2022. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[I] [B] au paiement des sommes suivantes : - 8 789,13 euros, avec intérêts au taux de 4,80% l'an à compter du 22 mars 2022, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officiellePPP Référés
65dce0946f3a33381eb578d4
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleContentieux Général
69738826cdc6046d476d779a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 700 du code de procédure civile, et compte tenu de ses fautes, il n'y aura pas lieu d'accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Cardif.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930dac839fdebfb0fca3
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officiellePage 40 sur 274