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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b1777fb
3 juillet 2025
dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, -ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai
TPX VER CG FOND
681a58e85eb387f553b9b8aa
1 avril 2025
CIC OUEST a consenti à Monsieur [B] [L] un crédit à la consommation renouvelable déblocable en fractions d’un montant minimal de 1500 € dont les échéances et les taux varient en fonction du capital débloqué
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe86
15 janvier 2024
L’action a été introduite le 24 août 2023, soit dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé. L’action est donc recevable.
PPROX_FOND
67f96a750ea89248182a8de2
10 avril 2025
[J] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.
67f96a760ea89248182a8df3
[T] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
67f96a7b0ea89248182a8e79
[P] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.
JCP FOND
6722a0d63f64f312698a5eed
15 octobre 2024
[K] [U] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d340ea
4 avril 2024
Les fonds étaient débloqués et le véhicule pris en possession.
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9bb
16 janvier 2024
, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2023, mis en demeure Madame [U] [B] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai
PCP JCP ACR fond
65c3d9d6c432ce7d11a6feee
30 janvier 2024
Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement. Bien que régulièrement avisée, [D] [M] ne comparaît pas et n'est pas représentée.
PPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca37
22 janvier 2024
PORTES EO, représentée par son Conseil Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, sollicite le bénéfice de son assignation en précisant qu'elle confirme que soit déduit la somme de 300 euros sur le montant total à devoir
6581ee413ea7c8c1125210b5
19 décembre 2023
Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire
6581ee423ea7c8c1125210e7
De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société SOGEFINANCEMENT a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.
0P12 Aud. civile prox 3
68f28abae97b8c1829957ee2
13 janvier 2025
Les fonds ont été débloqués le 21 octobre 2020.
Contentieux général Proxi
68f2ae63e97b8c1829979375
8 juillet 2025
Le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire valoir leurs observations quant à la recevabilité des demandes eu égard au délai biennal de forclusion et à la déchéance du droit aux
Surendettement
6a0ccdbecdc6046d473c425e
19 mai 2026
Il perçoit l’allocation de solidarité spécifique pour un montant mensuel de 599,23 euros outre l’APL pour 207,20 euros par mois qui a été débloquée depuis la reprise du paiement des loyers.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b3f7cdc6046d479c51f2
21 mai 2026
[O] [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
ST AVOLD CIVIL
69dd440ccdc6046d471fd7ff
10 avril 2026
à compter de l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
3ème chambre
69e16052cdc6046d4780b040
9 avril 2026
solder les arriérés de loyers et de charges, de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail d'habitation pendant les délais accordés et de dire que si les délais accordés sont respectés, la
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269c7cdc6046d47029e61
Le salarié ne conteste pas que la condition relative au délai de prise en charge mais soutient que la preuve d’un lien causal entre sa maladie et son travail habituel est établie au regard des éléments
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