Vu la requête de Monsieur [W] [R] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Dit n’y avoir lieu à annulation de l’ordre à recouvrer exécutoire émis par l’ONIAM en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 13 octobre

[Y] [L] tendant à voir annuler la décision de refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française sera donc jugée irrecevable. En outre, M.

Vu la requête de Monsieur [X] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 janvier 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle

Vu la requête de Monsieur [K] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [Z] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Le ministère public sollicite de déclarer son action recevable, d'annuler l’enregistrement de la déclaration souscrite et de juger que M. [E] [D] n'est pas français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/00328 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NCUB NAC : 71F Jugement Rendu le 02 Avril 2026 FE Délivrées

Par note en délibéré du 18 mai dûment autorisée, Mme [L] a adressé notamment le jugement rendu le 22 avril 2026 aux termes duquel le tribunal administratif confirme l'annulation de la dette de Mme [L]

Par ordonnance du juge des référés saisi par Monsieur [D] [I], l'ordonnance désignant Monsieur [F] a cependant été rétractée et le rapport déposé a été annulé.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] considère tout d’abord que la demande formulée par la SCI THB tendant à voir "juger" ne saisit pas le juge.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Inter Dépannage demande au juge des référés de : - relever son incompétence au profit du tribunal administratif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER juge des libertes et de la detention N° RG 24/02363 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6S6 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15

Or, l’intéressé a été interrogé sur les faits et sur sa situation administrative le 3 octobre 2024 à 13h20.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE

, juger que le titre contesté est entaché d’illégalité interne en ce qu’il n’est pas justifié du bien-fondé de la créance et annuler le titre n° 2020-89 et déclarer irrecevables et subsidiairement non

Vu la requête de Monsieur [I] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 1er Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

N° RG 23/04046 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SL6 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il y a donc lieu, sans qu'il soit nécessaire d’examiner le recours en annulation contre l'arrêté de placement en rétention administrative et les autres moyens de nullité soulevés, de constater l'irrégularité

J’ai pu me rendre sur le site de la société [10] pour réaliser toutes les démarches administratives ».