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Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

697c06decdc6046d472f96e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1347-1 du code civil n’étant pas réunies.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

686c1353dd7001754d61c6a0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bdc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

à l’incident à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 325 du code de procédure civile et l’article L 114-1 du code des assurances ; La société

Source officielle

MOLSHEIM - Civil

697bfe32cdc6046d472f18df

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

6682f17dd7288dcb2a01dc5f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.

Source officielle

18° chambre 2ème section

6616d91063271232b2e4c2cd

T. Judiciaire

10 avril 2024

ABEROUS CONSULTING demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde980

T. Judiciaire

22 avril 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242bb8daa57c7f67a1c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

65c3d960c432ce7d11a6deea

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 2226 du code civil l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent

Source officielle

4ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la S.A.

Source officielle

Première Chambre

66ad36e2d5af8a921ece3059

T. Judiciaire

2 juillet 2024

autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir " ; Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil : "Les actions personnelles ou mobilières

Source officielle

2ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9f5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

805 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

Source officielle

4ème Chambre

69d8170bcdc6046d47b159ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

L’article 42 de la loi n°65-557, dans sa version applicable au présent litige issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, est ainsi libellé : “Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives

Source officielle

Pôle Civil section 3

67eef58db848dd6814c65e59

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 789 du code de procédure civile, L’article 789 du Code de Procédure Civile autorise le juge de la mise en état lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée

Source officielle

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

1343-4 du code civil; -condamner la SARL MEG PATRIMOINE à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

JAF

69cd8db2cdc6046d47ca1f8f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle

PCP JCP fond

678172db6d34da2cbdcda098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions

Source officielle

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