[Z] [D] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985,“Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules

Sur la loi applicable En vertu de l’article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la dite loi sont applicables, dès son entrée en vigueur, aux indivisions

n°7) et la propriété divise et particulière d’un débarras dans les combles (lot n°9), dans un immeuble en copropriété situé 52 rue des Poilus à LA CIOTAT (13600), cadastré section AC n°27 lieudit 52 rue

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose : “ Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

ORDONNER la capitalisation des intérêts des sommes dues à compter de la mise en demeure du 26 juin 2019, dès lors qu’ils le seront depuis plus d’une année entière par application de l'article 1343-2 du

débats : Laure BONIN, Cadre Greffier et lors du prononcé : Laure BONIN, Cadre Greffier DÉBATS : L'affaire, appelée à l'audience de plaidoiries du 22 Janvier 2026 en audience publique, a été mise en

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023.

L'intéressé avance, au soutien de ses prétentions et au visa des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, mais aussi des articles R.211-15 et R.421-5

du 17 juin 2008 ne s'applique à l'exécution d'une décision de justice qu'à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée

Par ailleurs, l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant

2025,en vertu des dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la défenderesse, et a été reconnu par la présente juridiction dans son jugement du 19 février 2024.

PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [X] [G] née le 09 Juin 1986 à [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne partie défenderesse CPAM DU RHONE Service contentieux général [Localité

[M] [U] [L] né le 31 Août 1982 à POMBAL (PORTUGAL), demeurant RN 198 - ARENA - 20215 VESCOVATO M.

10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

Sur la demande de nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil Aux termes de l’article 22-1 du code civil applicable à la situation du demandeur, l’enfant mineur dont l'un des

Juillet 1968 à [Localité 22] [Adresse 14] [Localité 16] non comparante, non représentée Monsieur [A] [J] né le 18 Juin 1986 à [Localité 27] [Adresse 2] [Localité 10] non comparant, non représenté Madame

à l'article 1843-4 ».