La demanderesse sera condamnée aux entiers dépens, dont recouvrement direct par le conseil de la société AMI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [T] [L] à verser à Madame [U] [K] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [T] [L] aux dépens, dont

1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juillet 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil les

demande , Condamne Madame [Y] [L] épouse [N] aux dépens , Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile .

700 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile sont inapplicables.

700 du code de procédure civile, -Les condamner en outre aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [M] [O] de sa demande de prestation compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [P] [R] à verser à Madame [M] [O] la somme de 3 000 euros à titre de

A cette audience, le conseil de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a confirmé les termes de ses conclusions. *** MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se

Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat constitué, Maître Géraldine Piedelièvre, conformément à l’article 699 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [T] [I] aux entiers dépens et faire application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Karine TRUONG.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile comme sollicité.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile est accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

En l’espèce, il convient par conséquent de condamner Monsieur [Q] [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile