Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la [13] sollicite, sur le fondement des articles 815 et suivants ainsi que de l’article 1343-5 du code civil, des articles 44, 1359

700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI QUANTANOVA aux dépens y compris les frais de la sommation de payer, - Dire et Juger en application de l’article 10-1 de la loi du 10juillet 1965 telle

du 30 novembre 2007, de l’article 9 de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, de l’article 1343-2 du Code civil, des articles 696 et 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

La loi du 17 juin 2008 a ajouté à la loi du 9 juillet 1991, un article 3-1, devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Par courrier du 9 février 2022, l’administrateur judiciaire de la société Artis construction a notifié à la société Le Relais d’Italie la résiliation du marché.

des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 3 mars 2026, pour

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Par jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 23 janvier 2024 la SAS BT MULTISERVICES a été placée en liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE En application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon les articles L.242-1 et L.242-2 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L.221-9 de ce code entraînent la nullité du contrat.

1112-1, 1130, 1131, 1137, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1602, 1603, 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire

Elle considère que la société [U] [H] n’a pas justifier des diligences imposées par l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour être recevable en sa contestation.

. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité