Selon l’article 649 du même code « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » L’article L.111-3 du Code des procédures

L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

l’article 700 du Code de procédure civile.

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

L 643-11 du Code de Commerce.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1103 (ancien article 1134) et 1217 du code civil aux fins de voir : - DIRE et JUGER recevable et bien-fondée la présente action de la SCM CAMINO DES SELARL [T] CARDIANCE ET DU DR [H] à l’encontre de Mme

Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1103, 1104, 1106 du code civil, elle indique que la SA CODISUD a reconnu dans un courriel du 28 juin 2021 que les travaux qu’elle a engagés étaient à

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, l'EPFIF demande au tribunal de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance n°2020-0256

Sur l’inexécution du mandat de gestion Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi".

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

III- Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.