CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

834 résultats pour « autorité supérieure à la loi interne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des loyers et charges sur la période d'août 2023 à juin 2024 inclus, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation ; # la condamnation de Madame [G] [Q] à lui payer une indemnité d'occupation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Com à la SAS 3 CSO , -elle autorise et encourage l’utilisation de la marque “NORMATEST” par les entreprises membres du réseau NORMATEST créé par son dirigeant et que la SAS 3 CSO a intégré -elle met à

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[Z] n'étant pas disponible lors de l'expertise.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

n° 65-557 du 10 juillet 1965, L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, L’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, JUGER que la société FONCIA [Localité 5] a gravement manqué à

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d857d33109fd079b300b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle conteste que le loyer soit sous-évalué.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c53c07170de10e696d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à allouer au défendeur, accordant au défendeur les plus larges délais pour apurer le reliquat de sa dette et l’autoriser à se libérer par mensualités de 50€ sans intérêts, - Condamner la SA BNP PARIBAS

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69764a83cdc6046d47ae0e65

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lors de la vérification des frais j’ai constaté le versement de cette indemnité lors de permanence au siège.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

un professionnel, 1er semestre 2024 : 5, 07 %) étant supérieur à celui du contrat (4,65 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310 DÉFENDERESSES - Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur des société COLAS CENTRE OUEST et STR 8 rue Louis

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a81d2b47a9d8cc0a64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il importe de s'interroger sur l'existence d'un abus de majorité et sur l'intégration des opérations de vérinage et des travaux relatifs à la structure du parking dans les emplacements de parking, leurs

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172e56d34da2cbdcda1b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils en déduisent que leur créance est dès lors incontestable et sollicitent une provision en raison des frais exposés pour la défense de leurs intérêts qui s'élèvent à 36.286, 50 euros auxquels s'ajoutent

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions générales annexées à l’offre de prêt mentionnent « ce dossier constitue l’offre de prêt immobilier (loi 79-956 du 13 juillet 1979 intégrée aux articles L.312-1 et suivants du code de la

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fccc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dès lors la responsabilité objective de Madame [B] épouse [P] est établie par application de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

sur son site internet.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

Source officielle

Page 40 sur 42

← PrécédentSuivant →