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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
des loyers et charges sur la période d'août 2023 à juin 2024 inclus, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation ; # la condamnation de Madame [G] [Q] à lui payer une indemnité d'occupation
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
Com à la SAS 3 CSO , -elle autorise et encourage l’utilisation de la marque “NORMATEST” par les entreprises membres du réseau NORMATEST créé par son dirigeant et que la SAS 3 CSO a intégré -elle met à
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
[Z] n'étant pas disponible lors de l'expertise.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
n° 65-557 du 10 juillet 1965, L’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, L’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, JUGER que la société FONCIA [Localité 5] a gravement manqué à
1ère ch. - Sect. 3
6866d857d33109fd079b300b
3 juillet 2025
Elle conteste que le loyer soit sous-évalué.
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c53c07170de10e696d8
7 juillet 2025
à allouer au défendeur, accordant au défendeur les plus larges délais pour apurer le reliquat de sa dette et l’autoriser à se libérer par mensualités de 50€ sans intérêts, - Condamner la SA BNP PARIBAS
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
Lors de la vérification des frais j’ai constaté le versement de cette indemnité lors de permanence au siège.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
un professionnel, 1er semestre 2024 : 5, 07 %) étant supérieur à celui du contrat (4,65 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0310 DÉFENDERESSES - Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur des société COLAS CENTRE OUEST et STR 8 rue Louis
668595a81d2b47a9d8cc0a64
Il importe de s'interroger sur l'existence d'un abus de majorité et sur l'intégration des opérations de vérinage et des travaux relatifs à la structure du parking dans les emplacements de parking, leurs
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors du prononcé.
8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
Ils en déduisent que leur créance est dès lors incontestable et sollicitent une provision en raison des frais exposés pour la défense de leurs intérêts qui s'élèvent à 36.286, 50 euros auxquels s'ajoutent
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Les conditions générales annexées à l’offre de prêt mentionnent « ce dossier constitue l’offre de prêt immobilier (loi 79-956 du 13 juillet 1979 intégrée aux articles L.312-1 et suivants du code de la
3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fccc
Dès lors la responsabilité objective de Madame [B] épouse [P] est établie par application de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil.
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
21 mai 2026
Sur ce Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
sur son site internet.
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.
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