Par ailleurs, l'attestation d'assurance ABEILLE ASSURANCES datée du 20 mars 2023 communiquée par courriel du conseil de la société ENIRIS du 11 juillet 2024, pour les locaux au [Adresse 4] qu'elle dit

, - que les façades constituaient des parties communes et qu'elle n'avait pas à prendre en charge leur rénovation, - que le jardin et la cour commune étaient des parties communes, - que le SAS REPOS [Adresse

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

[D] lui a communiqué les références de son assureur, à savoir la société [E], et le numéro de la police du contrat de responsabilité civile professionnelle.

ou avaient leur dernier domicile commun.

de la société MAKOVEC SCHLAPPI à lui payer une provision de 12.611,64 € correspondant à 70,38 % du solde de ses factures de travaux impayées, d’un montant de 17.917,27 €.

À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4° Les facteurs locaux de

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

de commerce par [M] [A] et IMMO PRO en tant que complice.

disposition au greffe Contradictoire en premier ressort _________________________________ EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 15 novembre 2021, Madame [B] [N] a acquis de Madame [I] [X] un bien à usage

uniquement : perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le

situés au rez-de-chaussée de l’immeuble LA [Etablissement 1], [Adresse 1], commune de [Localité 1], comprenant : un local à usage commercial portant n° 109 sur l’état descriptif de l’immeuble, d’une superficie

[Q] [U] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 475 euros outre 15 euros de provisions sur charges.

Ces pénalités seront calculées à un taux mensuel d'1 % chaque mois commencé étant dû prorata temporis ».

[K] [E] un courrier aux fins de communication de leur assurance décennale, courrier recommandé avec accusé de réception, non réclamé par M. [K] [E].

de la SASU Faria Design et en sa qualité d’assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la SAS Technisol.

de 87,99 euros et outre la facturation provisionnelle mensuelle de l'eau froide (32,25 euros).

III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.

professionnels (188 m²) réserves (293 m²) locaux techniques (31 m²) et bureaux sanitaires (85 m²) pour une surface de 1 591 m² - Lot 6 : un local commercial en nature de labo boulangerie d'une surface