Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que si la situation semblait s’être peu ou proue stabilisée et apaisée depuis janvier 2025, le conflit parental reste prégnant, les parents demeurant dans

Mme [E] verse alors au débat les courriels échangés entre son mari et la société Bonhams, desquels il ressort que ce dernier a pu transmettre, sur la journée-même du 21 janvier 2019, une « liste des oeuvres

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Elle fait valoir que la succession de son père a été ouverte à [Localité 14], lieu du dernier domicile du défunt.

Or, le tableau IV-II 6° stipule la compétence de la chambre de proximité civile de [Localité 23] pour les actions en bornage exercées dans le ressort de la cour d’appel de [Localité 23].

procéder à l’appréhension du véhicule de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de justice territorialement compétent

personnels de ce dernier.

X se Disant [P] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 avril 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

moyen ne concerne qu’un seul chef de demande, et n’ote pas la compétence de la juridiction qui reste compétente pour statuer sur le surplus.

séjour pour le compte de l'institution compétente selon la législation de l'État membre compétent”.

[X] [A] a assigné la commune de BRATTE en référé aux fins , au dernier état de ses conclusions récapitulatives prises pour l’audience du 18 juin 2024, de : -se déclarer compétent pour statuer sur ses

-elle est compétente pour reporter au compte retraite de l’assuré, uniquement, les salaires qui ont été soumis à cotisations vieillesse ; la base de calcul du salaire annuel moyen d’une retraite personnelle

JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 19 mai 2022, la [1] a notifié à Monsieur [F] [H] une mise en demeure de payer la

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit

En l'espèce, les époux sont domiciliés en France, le juge français sera compétent.

P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [J] [B] [H] née le 11 Avril 1961 à LAGOA DO ITAENGA de nationalité Brésilienne assistée de Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

ressort, ne leur est pas opposable.

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte, et le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte, et le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié