Le barème de l’ensemble de ces frais figure au titre du contrat de syndic et ne peut faire l’objet d’aucune contestation ; - La somme de 300 € figurant sur le décompte au 30 avril 2025 est contestée mais

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage, CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, RENVOIE les parties à procéder

Elle conteste toute intention libérale, qui ne se présume pas et doit être prouvée.

En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Elle souligne encore que Mme [K] a résilié le contrat en indiquant sa nouvelle adresse.

vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé

STEPHIMMO a attrait Monsieur [Q] [D] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut

Sur la demande en paiement : Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L'article 36 du dit décret prévoit que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

L'occupation des locaux devait donc cesser en même temps que le contrat de travail, Madame [W] [I], étant devenue occupant sans droit ni titre de ce logement, en s'y maintenant postérieurement à la rupture

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées

En revanche, elle sollicite que cette demande soit requalifiée en constat de la résiliation du contrat de bail.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s'applique à la nature et à la validité formelle de l'acte ainsi qu'à son apparente conformité quant à son objet avec l'ordre public et les

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

2020, que les prestations afférentes au contrat d’assistance téléphonique 24h/24 souscrit par le syndicat des copropriétaires n’ont pas été honorées entre le 1er janvier 2018 et le 20 février 2020.