TOUBLANC Greffier : Isabelle NEFF DÉCISION rendue le 02/10/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

de sa mauvaise foi.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Ils contestent toute mauvaise foi de leur part et sollicitent le rejet de la demande de dommages et intérêts de la SARL LOIRE-ATLANTIQUE TOITURES faute de caractérisation d’un dommage.

Elle comprend notamment : - la dévalorisation sur le marché du travail, - la perte d'une profession ou d'une carrière, - l'exclusion du marché du travail ordinaire, - la situation d'anomalie sociale résultant

A cet égard, elle soutient que : l’article 1799-1 du Code civil prévoit l’obligation, d’ordre public de fournir une garantie de paiement pour tout marché dont le montant est supérieur à 12.000 euros;la

Au sujet du montant de la créance, rien n’oriente donc vers la mauvaise foi de la débitrice.

La demanderesse présente désormais des difficultés à la marche. Depuis l’accident, [T] [N] n’a pas repris d’activité professionnelle.

Madame [L] [T] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 14] Madame [L] [M] [B] [Adresse 16] [Localité 15] Madame [R] [Y] épouse [C] [Adresse 7] [Localité 10] Tous les demandeurs représentés par Maître Marc

A ce stade les époux [W] avaient réglé 90 % du marché.

En effet, le revenu perçu dans le cadre du contrat avec l'association La Fabrique a été déclaré deux fois (PC demandeur 55).

MINUTE : Assignation du : 13 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [Y], [E] [J] épouse [W] [Adresse 8] [Localité 13] (ETATS-UNIS) représentée par Maître Marc

de justice délivré le 9 décembre 2025, Mme [C] [N] a fait assigner La SARL KBOIS CONSTRUCTION, devant le tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir: prononcer la résolution judiciaire du marché

civiles d’exécution, lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché

demanderesse argue d’une possible réception tacite du chantier dès lors que le maître de l’ouvrage a pris possession des lieux depuis l’été 2024 et qu’aucune somme ne lui a été réclamée au titre du marché

confié à la société MOISEI CREATOR une prestation de réalisation de meubles sur mesure pour laquelle elle s’est acquittée par avance de la somme de 25.008 € TTC correspondant à l’intégralité du prix du marché

justifie avoir voté les travaux de ravalement de façade en juin 2022 et avoir confié la maîtrise d’oeuvre de l’opération à la société Berrot & Derderian, en charge du contrôle des travaux conformément aux marchés

Le médecin-consultant a par ailleurs considéré que la limitation de la marche et de la station debout, de l’utilisation des membres supérieurs des tâches attentionnelles ainsi que l’essoufflement avaient

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la SAS CBC, dans son acte introductif, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes, prétentions et moyens, -l’EPFNA

L’expert précise que la victime souffre d’une gêne fonctionnelle avec station debout prolongée, périmètre de marche limité, port de charge limité, réveil fréquent lors des changements de position, douleurs