Minute n° N° RG 25/00121 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVNC JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : E.P.I.C.

Par conclusions d’incident signifiées au débiteur le 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état d’homologuer le protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

MOTIFS Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

Il y a lieu, en conséquence, d'homologuer ce protocole, de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du juge. 2 - Sur les frais et dépens : Le tribunal étant dessaisi, il n’y

par le juge.

du 04 décembre 2024 A l’audience [R] jugement du 04 juin 2025, les parties demandent l’homologation du protocole d’accord conclut entre les parties le 12 mars 2025 MOTIFS Il y’a lieu d’homologuer cet

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 08 Janvier 2025 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 24/04049 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCEN JUGEMENT HOMOLOGATION LIQUIDATION AFFAIRE

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 N° RG 24/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X57B DEMANDEUR : Monsieur [

MOTIVATIONS Il convient de faire droit à la demande conjointe des parties d'homologation du protocole d'accord du 18/03/2024, dont copie sera annexé au jugement, étant précisé que deux exemplaires ont

par consentement mutuel CE+CCC Me LE NEEL CE + CCC Me SAICHE CCC dossier tmfpo notice Le JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Monsieur [S] [W], représenté par un avocat, a sollicité l’homologation du rapport médical.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE l’accord conclu entre [V] [B], [J] [B] et

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état."

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 24/33114 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ICX N° MINUTE 8 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 02 Avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 21/33728 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCIF N° MINUTE : 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION Rendu le 23 Avril 2024 Articles

En l’espèce, le 18 octobre 2016, le juge du divorce a homologué la convention de partage suivante : Compte de récompense de [B] [P] Euros Crédit 0,00 Débit 0,00 Compte de récompense d’[U] [M]

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS Sur la demande d'homologation du projet d'état liquidatif établi par Maître [N] Il résulte des débats que : - par jugement en date du 4 mai 2016, le tribunal de grande instance de Versailles