À partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

d’occupation provisionnelle mensuelle de 1 468,52 euros à compter du 15 juin 2025 et ce, jusqu’à la parfaite libération des locaux et la remise des clés ; - ordonner la compensation des sommes dues par

entre l'indemnité d'occupation et l'indemnité d'éviction : - Ordonner la compensation des créances connexes d'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation.

pour autoriser une compensation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION La compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Mme [J] [S] et être tenue à cette indemnisation.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Localité 1] Représentée par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR(S) : Madame [O], [S] [B] FOYER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION

Pour les besoins de cette opération, elle a souscrit auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY une police dommages ouvrage. Le chantier a été déclaré ouvert le 5 mars 2018.

PARIS, [Adresse 1], Toque C0922 DÉFENDEUR Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS, 174 Boulevard Malesherbes 75017 Paris, Toque D0341 COMPOSITION

En outre, cette surface perdue est susceptible d’être compensée par l’assiette du puits sinistrée qui pourra être récupérée. Il n’y a donc pas matière à indemnisation.

Sur l’indemnisation des préjudices subis Le loyer est de 3998,23 euros par mois charges comprises. 1)Sur le préjudice de jouissance Compte tenu du caractère non constant et aléatoire des troubles subis

S’agissant des erreurs de pose des huisseries y compris les volets roulants, l’indemnisation revenant aux époux [S] et [I] [O] s’élève à un total de 12.756,74 euros.

S'agissant d'une assistance non spécialisée, il apparaît conforme de l'indemniser à un tarif horaire de 20 euros, pour un total de 940 euros, que l'assureur sera tenu d'indemniser.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Sur la compensation : Selon l'article 1347 du Code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation La société AXA FRANCE IARD ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [B] des conséquences dommageables de l’accident du 27 octobre 2024.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

III - Sur l'indemnité d'occupation En se maintenant dans le logement alors que le bail est résilié, Madame [I] [X] est redevable d'une indemnité d’occupation destinée à compenser son occupation et à indemniser

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le