TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats par le juge. Aucun autre créancier n’a comparu ou écrit.

de : - prendre acte qu’elle s’en remet à l’appréciation souveraine du juge de la mise en état sur la recevabilité et le caractère bien-fondé de la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses, -

Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/00080 N° RG 24/00296 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JKUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Manon Allain, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du Code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le Juge des contentieux

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00408 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO44

Elle n’a formulé aucune observation sur la recevabilité de sa demande d’expulsion, en prenant acte.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00173 du 07 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 23/05220 - N

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04107 DU 08 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02697 - N° Portalis

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

Par conclusions notifiées le 26 octobre 2023, la SARL Lutèce Étanchéité demande au juge de la mise en état de « juger irrecevable M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

Minute n° 25/13 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Janvier 2025 ________________________

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE Monsieur [M] [P] recevable en son recours ; JUGE

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.