garantie, qui ne suit pas le même régime que la clause fixant l’objet de la garantie.

Leur réparation relève en conséquence de la garantie décennale.

Sur la demande de garantie de la SAS MCES DUVAL SERVICES, la société [I] avance qu’elle était à l’inverse tenue de ces prestations et qu’elle doit ainsi la garantir des condamnations qui seraient prononcées

ACM IARD un contrat d’assurance automobile n°AN40192606 à effet de garantir ledit véhicule, à compter du 07 juin 2018.

Sur le dépôt de garantie et les clauses pénales La SAS Ceetrus France fait valoir qu’en application des dispositions contractuelles, le dépôt de garantie doit être conservé par la bailleresse.

Par procès-verbal de commissaire de justice du 24 janvier 2024, la libération des locaux loués a été constatée.

de souscription d'une garantie « indemnité journalière ».

Sur la restitution du dépôt de garantie  En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

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S’agissant du risque de fuite, l’administration dans son arrêté ne le justifie que par l’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, l’établissement HAUTS-DE-SEINE HABITAT – OPH a fait assigner la société ECOCLEANERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

[G] [N] de nationalité tunisienne est dépourvu de documents de voyage (passeport) et peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français; qu'il ne présente pas de garanties de représentation

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

de la garantie ...).

Il argue d’une cause étrangère pour justifier sa demande de suppression de l’astreinte, ne pouvant agir à la place de son preneur.

Au titre de sa demande en garantie contre M. [Y], M.

Il ajoute qu’il peut voir un médecin au centre et obtenir un traitement, ne justifie pas de ses problèmes de santé.

REJETER tout éventuel appel en garantie ultérieurement formé à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, comme étant mal fondé et non justifié.