à usage d'habitation, outre une majoration de cette indemnité de 30% à titre de dommages et intérêts et ce, jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou

Le 4 mars 2024, le logement au dessous du sien appelait les secours suite à la présence d’eau dans son local provenant du dessus.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 20 octobre 2021 à effet au 21 octobre 2021, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [Y] [Z] et Madame [B] [T] un appartement à usage

référé - N° RG 23/09475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PNX FAITS ET PROCEDURE Par acte du 11 juillet 2019 à effet au 11 juillet 2019, la SA ELOGIE -SIEMP a donné à bail à Monsieur [E] [R] un appartement à usage

[O] [L] et Mme [O] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1], pour un loyer de 529,64 euros et 285.58 euros de provision sur charges.

Sur la résiliation du contrat de location relatif au box fermé Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le Titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation

ainsi que leur remise en état - dire que en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, ils seront laissés

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 31 mars 2023, la SCI RESIDENCE SAINT PIERRE a donné à bail à M. et Mme [O] et [Z] [I] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité

Le lot numéro 16 est constitué de locaux de bureaux situés au rez-de -chaussée, juste en dessous de l'appartement de M. [J] [S].

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 10 décembre 2013, Mme [J] [V] représentée par la société GESTRIMMONIA, a donné à bail à [C] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6

d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Il relève également que le réservoir et la cuvette sont à l’état d’usage et très entartrés, de même que la peinture de la lunette de WC.

Sur l’usage du nom marital.

Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Par courrier remis en main propre en date du 31 août 2020, les locataires ont donné congé au bailleur à compter du 30 septembre 2020. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 1er octobre 2020.

[P] [E] a consenti à la SAS Réhabilitation de l'immobilier complexe une promesse de vente de l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], au prix de 60 000 euros.

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Madame [C] [H] à défaut de local

Portalis 352J-W-B7H-C3IBA FAITS ET PROCEDURE Par acte du 5 mai 2010 à effet au 1er mai 2010, la SA HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a donné à bail à Monsieur [S] [Z] et Madame [N] [P] un appartement à usage

ACR référé - N° RG 23/05339 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GGS FAITS ET PROCEDURE Par acte du 25/ 10/ 2011 à effet au 28/ 10/ 2011, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Mme [G] [U] un appartement à usage