Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport magistrat désigné ; Dit que l’expert procède à l’examen du malade ou de la victime dans les quinze jours suivant la notification

Sur le moyen relatif à la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques Le conseil de M.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 4 jours suivant la notification de la décision de placement la concernant ; Que son éloignement demeure néanmoins

heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné, DIT que l’expert procède à l’examen du malade ou de la victime dans les cinq jours suivant la notification

du directeur de l’établissement en date du 3 janvier 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [J] [R] et la notification de cette décision ou

Sur l'absence de notification de la décision d'admission, sur le retard dans la notification de la décision de maintien, et sur le retard d'information dans la possibilité de saisir la CDSP : Il résulte

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

le 25/04/2026 à 09H00 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 24 avril 2026 notifiée le 25 avril 2026 à 09H00, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

désigné le Docteur [O] [A], en qualité d’expert, avec la mission : “- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification

L'expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.

dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.146-6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prolongation de rétention administrative SUR LA NULLITÉ : Attendu que le conseil du retenu soutient qu’il s’est écoulé un délai de 55 mn entre la notification

Cette décision de rejet lui a été notifiée le 10 mai 2023.

de la décision contestée.

l'organisme de prise en charge de récupérer le montant réclamé et non payé par le professionnel de santé les retenues ont été effectuées à partir du 18 mars 2025, soit plus de deux mois après la notification