précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contrat de location de logement meublé entre les parties ; - déclare le congé non-valide pour défaut de justification de la fin du bail par des éléments sérieux et légitimes et pour non-respect des obligations

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 mai 2026 par le préfet du VAL DE MARNE faisant obligation

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

solidairement ou in solidum les locataires à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

ses prétentions, la société HÉNÉO représentée par son conseil expose que la durée du séjour a été dépassée, que Madame [V] [P] ne possède plus la qualité d'étudiant boursier et qu'elle manque à son obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [X] [T] de nationalité Marocaine né le 11 Janvier 1987 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation

[G] [C] en date du 18 Mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [B] [I], né le 01 Mai 1990 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement

Par conclusions d’incident notifiées le 1er décembre 2025, Monsieur [U] [E] et Madame [I] [Y] épouse [E] ont sollicité que soit déclarée irrecevable la demande de la société [Q] portant sur l’obligation

La SARL MP [V] soutient que le bailleur est défaillant dans l’exécution de ses obligations et n’a pas cherché à développer la zone commerciale.

SUR LA DEMANDE DE RESILIATION ET DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Voir à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [K] à son obligation

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Elle conteste par ailleurs l’existence d’un péril pour le recouvrement de la créance en soulignant qu’elle a exécuté ses propres obligations, que les saisies conservatoires ont été fructueuses, témoignant