En l’espèce, la décision d’admission est datée du 28 décembre 2024, cependant que la notification de ladite décision a eu lieu le 30 décembre 2024, soit deux jours plus tard.

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte : [V] [C] a été affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants du 2 octobre 2001 au 28 février 2019 au titre d’une activité artisanale

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Or, il ne saurait y avoir régularisation a posteriori du titre et toute communication tardive d’une preuve de l’indemnisation préalable ne saurait purger la nullité du titre.

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Au soutien de ses prétentions elle a exposé que : - s'agissant du point 46 relatif à l'absence de protection de la membrane, les époux [G] avaient demandé que soit retirée du devis la végétalisation du

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Elle en déduit que la tentative préalable exigée par le texte a bien été effectuée, celui-ci n’imposant ni la production d’un procès-verbal d’échec ni la preuve d’un désaccord par écrit.

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Le granulome persistait tandis que le fuites urinaires diminuaient.

Il souligne que Monsieur [C] [Y] a par ailleurs reconnu avoir tardé volontairement à la comptabilisation des factures litigieuses.

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[Adresse 1] Madame [O] [I] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire A940 COMPOSITION DU TRIBUNAL Imen GRAA, Juge des contentieux de la protection

DB3J-W-B7F-FNN6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUILLET 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection

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