[D] [U] (Maître Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN) C/ S.A.S.

[S] L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol,

] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant SMABTP en qualité d’assureur de la société ROC FACADE [Adresse 15] représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SAIDON Maître MOURIER Maître DRAGHI-ALONSO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître VIVIEZ DE CHATTELARD Maître

civile et une assurance responsabilité décennale auprès de la seconde société, la date d’effet étant fixée au 19 août 2014.

contractuelle de droit commun vis-à-vis du maître d’ouvrage.

de l’ouvrage.

DEMANDEURS Monsieur [P] [N] né le 12 Juin 1985 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [D] [C] née le 26 Janvier 1993 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître

Les travaux ont commencé le 20 octobre 2014, une déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en mairie de [Localité 12].

qualité au dit siège Représentée par Maître Houssam OTHMAN-FARAH, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [T] [R] [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY

ERIMH et d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693 S.A.R.L.

d’ouvrage, seul habilité à les mettre en oeuvre à l’égard de ses cocontractants.

Dès lors, le moyen tenant l’impossibilité pour le constructeur d’exécuter ses obligations au titre de cette garantie, en raison d’une obstruction du maître d’ouvrage, n’a plus d’objet.

ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l'assuré

T] veuve [Y] née le 13 juin 1937 à [Localité 2] (33) domiciliée : [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [L] [O] né le 17 juillet 1986 domicilié: [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître

La SNC DU [Adresse 4] produit une attestation de son maître d’oeuvre datée du 18 janvier 2019 qui indique que les travaux ont subi un décalage de 40 jours ouvrés dans leur réalisation au motif suivant

limitée dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Tous représentés par Maître Martin

Par avenant au contrat du 19 juin 2018, la SA FREY, aux droits de laquelle vient la SAS FRIGGRAYAS, a substitué la SNC RETAIL PRODEV en qualité de maître de l’ouvrage.

, CCC Maître [Y] [N] de la SELARL C/M AVOCATS - 446, CCC Maître [L] [W] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638, CCC Me [M] [J] - 1041, CCC Maître [G] [JR] de la SELARL PVBF - 704, CCC Maître [U] [B] de

Une police d'assurance dommages ouvrage a été souscrite à cet effet auprès d'AXA.