Elles font valoir que monsieur [N] cherche à obtenir des réseaux sur des travaux de construction irréguliers susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.

Elle soutient que le notaire aurait dû identifier, avant la signature du compromis de vente, l'existence de créances hypothécaires sur le bien immobilier et de la dépendance construite irrégulièrement 

de loyer du mois de décembre 2024, - En conséquence, déclarer l'augmentation de loyer du mois de décembre 2024 inopposable aux demandeurs, - Déclarer l'augmentation de loyer du mois d'avril 2025 irrégulière

générale ordinaire du 3 décembre 2010, décision a été prise de supprimer les lots 110, 3 et 100 de l’état descriptif de division pour créer les lots 15 et 16, d’en changer l’affectation pour les transformer

L’état des lieux de sortie a relevé : - s’agissant du hall d’entrée, “les parois sont lisses et peinte en blanc, irrégulièrement peintes, formant des coulées de peinture et des surépaisseurs de matière

temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; REJETTE la demande de transfert

Me Frederic ORTEGA ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Interpellé puis retenu en GAV pour des faits de violences dans les transports en commun.

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

situation personnelle de Monsieur [S] [Y], à savoir que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation propres à prévenir le risque qu’il ne se soustraie à la mesure d’éloignement : entré irrégulièrement

que l'enfant [E] pourra se rendre seul chez sa mère pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport

d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil, DIT que les frais de transport

Elle a précisé maintenir ses demandes, la dette ne cessant d’augmenter, Monsieur [M] ne payant qu’irrégulièrement ses loyers. Monsieur [M] [O] ne comparaît pas.

parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; DÉBOUTE Madame [P] [G] de sa demande relative au transfert

personnellement ou par une personne digne de confiance connue de l'enfant, l'enfant au domicile du parent gardien   DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport

dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, la société [8] demande au tribunal de : annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée par l’[12] en raison du contrôle irrégulier

En l’espèce par acte extra-judiciaire du 23 septembre 2020, Madame [F] a fait délivrer à la société EDJP une mise en demeure visant le paiement irrégulier des loyers depuis plusieurs années et un arriéré

vers le capteur, et recevoir dudit capteur un signal de réponse et le transporter vers l'amont du capteur ; - au moins un moyen (106), dit aval, pour transporter un signal d'interrogation vers l'aval

Cependant, le juge judiciaire doit exercer un contrôle sur le délai de transfèrement jusqu'au centre de rétention afin de s'assurer de la possibilité pour l'étranger d'exercer ses droits dans des délais

et que ceux-ci ont pu se défendre en constituant avocat devant le juge de l'exécution en déposant à plusieurs reprises des conclusions, de sorte que les significations dont s'agit, à les supposer irrégulières

la SA BNP PARIBAS en demeure d’avoir à restituer le montant total de son investissement à son client, soit la somme de 70.000 euros, et la SA ORANGE BANK d’avoir à restituer à son client les fonds transférés