Le débiteur reproche à la BNP de se prévaloir à la fois du solde débiteur d’un compte courant à hauteur de la somme de 11.022,77 € et du montant du capital restant dû au 5 août 2023 à hauteur de 31.379,76

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES S.A.S.

La lecture du relevé de compte atteste que près de 6000,00 euros ont été appelés auprès de Madame [G], au titre de travaux de façades, sur l’exercice 2023.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

[V], qui n'établit pas avoir contesté les assemblées générales par lesquelles les comptes ont été approuvés, n’est plus en droit de refuser de régler sa quote-part des charges. M.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Localité 2] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat du 05 novembre 2020, l’E.P.I.C [Localité 1] METROPOLE HABITAT, l'OPH de la métropole toulousaine (anciennement dénommé

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS AVRIL Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 30 Janvier 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [N] (anciennement dénommée

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS AVRIL Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 30 Janvier 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [F] (anciennement dénommée

Elle sera ainsi dénommée dans la suite du présent jugement. Elle reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

d’une somme de 56 000 € en compte courant de cette société, soit un investissement total de 200 000 €.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ALTEAL, Madame [M] [U] sera condamnée à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cet ensemble immobilier étant communément dénommé Les Panoramas-Vivienne, son syndicat sera ci-aprés dénommé le Syndicat Les Panoramas-Vivienne.

Monsieur [H] [R] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant à compter de l'échéance de mars 2024 à la date de la libération effective

Il est établi au vu de l'extrait du relevé de compte du 13 août 2024 versé au débat qui comprend un historique des paiements que le commandement de payer délivré le 09 novembre 2023 est resté partiellement

Madame [S] [O] verse aux débats une situation de compte Carpa laissant apparaître un versement de 10.000 euros le 28 juillet 2025 et un versement de 5.000 euros le 15 octobre 2025.

Le rapprochement de ce plan avec les différents constats d’huissier versés aux débats démontre que cet emplacement 56 est l’emplacement litigieux.

SAS PROMOCIVIS OUEST PROMOTEUR, Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES Dénommée ABEILLE IARD ET SANTE, S.A. GAN ASSURANCES, S.A.

Madame [Y] [N] est condamnée à verser cette indemnité d’occupation à compter du mois d’octobre 2025 et ce jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, soit un montant mensuel de 545,96