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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre D
6a0cb8e0cdc6046d473aaae2
19 mai 2026
entre les époux : Madame [J] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (CÔTE D’IVOIRE) et Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (CÔTE D’IVOIRE) Mariés le [Date mariage
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
des devoirs du mariage.
8eme chambre contentieux
68e95ecf3ea43407b911281d
9 octobre 2025
Elle produit à cet égard l’acte de naissance de chacun de ses enfants ainsi que celui de leur père, monsieur [R] [V], outre le livret de famille et son acte de mariage avec monsieur [R] [V].
JAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
1] 2009 devant l'officier d'état civil du Consulat de France à [Localité 7] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le X à la mairie de [11] et de l'acte de naissance de
Chambre 2/section 3
6633d41cc0d3e3fe99d13a54
30 avril 2024
4] 2012 à [Localité 14] (93) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
JAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d6a9
23 janvier 2024
Madame [H] [S], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (Maroc) et de Monsieur [L], [T], [K] [D], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (Nord) Lesquels se sont mariés le [Date mariage
1ère Chambre cab F
6960172ccdc6046d47abec59
6 janvier 2026
3] 2012 à [Localité 16] (ALGERIE) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance
677d8ef0b032d83cfd3e9ffe
7 janvier 2025
7] 2017 à [Localité 19] (HAUTS-DE-SEINE) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte
677d8ef0b032d83cfd3ea01f
2] 2011 à [Localité 16], [Localité 14] (UKRAINE) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de
2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
copie certifiée conforme le : à : / grosse le : à : Me Sabrina LEGRIS EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [U] [E] et Mr [M] [B] [N] se sont mariés le 1e septembre 2017 à Kinshasa (République Démocratique
1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
[W] [V] verse en outre aux débats une « attestation de non inscription de mariage » établie le 20 février 2019 indiquant que le mariage de [G] [Y] [N] et [C] [M], contracté le 24 décembre 1907, n'a jamais
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [F] et Madame [N] [H] ont contracté mariage le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (50), sans contrat de mariage préalable.
JAF section 4 cab 1
69656b82cdc6046d47122aa6
12 janvier 2026
conjugal de : Monsieur [W], [Z], [H] [S], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 15] Et Madame [L], [R] [J], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16] Lesquels se sont mariés le [Date mariage
Chambre 3/section 1
6627f6a542439575e2f740c3
22 avril 2024
de la rupture le divorce de : Madame [R] [K] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 16] (Tunisie) Et de Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (75) Mariés le [Date mariage
6627fcc342439575e2f7e06a
de : Madame [M] [A] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9], [Localité 8] en Algérie, et Monsieur [D], [V] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] en Algérie, mariés le [Date mariage
Chambre 2/section 1
66b1125adf1f582838323471
11 juillet 2024
de : Madame [E] [C], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14] (TUNISIE), Et de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (TUNISIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage
69de8281cdc6046d473bed6d
14 avril 2026
de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif
67ec2faadd062d9f810e15eb
1 avril 2025
2] 1994 à [Localité 14] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 21 octobre 1994 à la mairie de [Localité 14] et de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que
JAF section 3 cab 1
67f80d51cf40727a0043bccb
10 avril 2025
Code civil, de : Madame [I] [D], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17] (92) Et Monsieur [V] [R], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12] (Corse) ; ORDONNE la mention du divorce en marge
JEX
69d6c1e4cdc6046d47913eee
1 avril 2026
Le jugement a été mis en délibéré au 1er avril 2026.
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