personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Il est établi (attestation d’hébergement de l’épouse) et non contesté que la cohabitation et la collaboration des époux ont cessé le 2 février 2021, date à laquelle il conviendra de reporter les effets

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ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration

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sanitaire du Covid-19, l'indulgence dont aurait fait preuve le CSA en ne sanctionnant pas l'opération de " mise en clair ", ou encore l'absence de griefs des ayants droit à leur encontre, comme la collaboration

Pour elle, il appartenait au Dr [F] de prévoir une collaboration avec un laboratoire d'analyse, en vue d'organiser une validation des tests, ce qu'il n'a pas fait alors qu'en sa qualité de médecin, le

Le programme de construction a été défini par la COMMUNE DE [Localité 44], en collaboration avec la société ALAMO, intervenue en qualité d’assistant au maître de l’ouvrage délégué.

Madame [C] [Z] doit dès lors démontrer que la collaboration s’est poursuivie au-delà de cette date. Or, elle ne démontre pas la poursuite de cette collaboration entre époux.

Monsieur [S] [C] et Madame [N] [Z] épouse [C] soutiennent que leur collaboration et leur cohabitation ont cessé le 17 novembre 2021 et demandent le report des effets du divorce en ce qui concerne leurs

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.