Le tribunal constate qu'il n'y a pas lieu d'examiner le surplus des demandes sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et le délai pour quitter les lieux en cas d'expulsion, les demandeurs

SUR LA DEMANDE DE DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

de son chef, les lieux loués dans les quinze jours de la signification du présent jugement et à défaut, ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef à l’issue d’un délai de deux

[P] [Q], ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [D] [Y] épouse [C] à faire procéder à l’expulsion

Le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans les deux mois, il demande au Juge des Contentieux de la Protection : - de constater la résiliation de plein droit du bail, - d’ordonner l’expulsion

[Y] [I] et dès lors d'ordonner l'expulsion de M. [Y] [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

La partie demanderesse sera par conséquent déboutée de sa demande en garantie formée contre l’assureur.

[S] [L] : - de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 4], [Adresse 8] à [Localité 6] - d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle

] [B] de: - constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé résidence [Adresse 1] à [Localité 4], - d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous

Du fait de la rupture du contrat de travail et à défaut d'avoir libéré le logement accessoire de son contrat de travail, Madame [R] [Z] [H] occupe les lieux sans droit ni titre, à l'expiration du délai

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la demande d’expulsion est devenue sans objet.

faire procéder à l’expulsion de Mme [X] [P] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est,condamner à titre provisionnel Mme [X] [P] à lui payer :

sans droit ni titre de la parcelle [Adresse 1] ; -ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société HIVORY ainsi que celle de tout occupant de son chef de la terrasse de l’immeuble sis [Adresse 1] et

sans droit ni titre de la terrasse de l’immeuble sis [Adresse 3] ; -ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société HIVORY ainsi que celle de tout occupant de son chef de et ce avec l’assistance d

[D] [R] des lieux loués, et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est,voir condamner M. M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé aux articles L et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

[A] [E] [P] devra quitter les lieux loués, ▸ dit qu’à défaut pour lui de les avoir volontairement libérés, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le

Sur l'indemnité d'occupation à échoir Le locataire étant désormais occupant sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser Madame [F]-[O] [M] du préjudice qui en résulte en fixant le montant

Le 19 février 2019, à la demande de la bailleresse, une société a entrepris des travaux de réfection de la toiture, interrompus à la demande du preneur.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir qu'elle se trouve sans emploi depuis un an et demi et ne perçoit que 800 euros mensuels, qu'elle est accompagnée par France travail, qu'une demande d'aide