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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce5f
23 juillet 2024
La société LE BEAUCARNEA estime que le système de fermeture voté restreindrait l’usage de son bien à certaines activités et lui ferait perdre de son attractivité.
Deuxième Chambre
66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a
25 juillet 2024
Après avoir transmis cette réponse à la société ECOBATI et bien que cette dernière lui ait assuré qu’elle ferait le nécessaire, les époux [V] n’ont jamais reçu la prime.
Service des référés
66294e48204c0caeeb9921d5
24 avril 2024
réalisation de plan de bornage au maitre de l’ouvrage ; - le bâtiment D n’était pas implanté en dehors des limites de l’assiette foncière, seuls les aménagement extérieurs l’étaient ; la rampe d’accès qui ferait
Référés civils
66fd8cac38de0398b516f466
9 juillet 2024
Sur la communication du dossier médical ou de tout autre document médical Il sera rappelé que l'expert prendra connaissance du dossier médical de demandeur et se fera communiquer par l'intéressée ou tout
69e135b1cdc6046d477d6dbd
14 avril 2026
l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ; - Dans le cas où l'organisme social mis en cause ferait
6ème chambre 2ème section
69d94962cdc6046d47ce2711
10 avril 2026
[Z] lors de la visite du 11 mars 2025 et indiqué qu’il ferait le nécessaire pour que ces sujets soient traités, cet engagement est trop imprécis pour pouvoir déterminer ce qu’il recouvre et sur quels sujets
VENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
copie des créances produites, en vue de l’établissement du projet de distribution prévu à l’article R.322- 3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; SUBSIDIAIREMENT, et pour le cas où le Juge ferait
Chambre des Référés
668c331e894f7f4d2e0bbf95
4 juillet 2024
La SARL ARTS 2 POSES échoue donc dans sa démonstration d’un manquement de la SCI LA PALMERAIE d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance qui ferait obstacle à l’acquisition de la clause
1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcaf7
2 juillet 2024
aux fins d’établir le cahier des charges de la vente ; -juger que l’huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l’adjudication ; Au cas où l’occupant de l’immeuble, ferait
PCP JCP fond
662fe5d0b89538338ecde86b
29 avril 2024
Le contrat de crédit ne contient enfin pas d’encadré qui ferait apparaître, plus lisiblement, les caractéristiques essentielles de l’offre, et la production, par le demandeur, d’une photocopie de cette
Chambre 21
6633d41bc0d3e3fe99d13a4d
Elle affirme que l’inefficacité de la signification n’emporterait pas la nullité de l’assignation, dans la mesure où la constitution en défense ferait la preuve de la connaissance par le défendeur de l
6ème CHAMBRE CIVILE
66980701b60c111a421b26c8
17 juillet 2024
Ils ajoutent que la position des défendeurs ferait prévaloir les liens de sang sur la volonté du défunt qui a pris soins de déterminer les personnes ayant vocation à hériter de ses biens et que la jurisprudence
Référés Civil
DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C
686842af4965b5d9df32765a
3 juillet 2025
projet d'acte de retrait qui lui a été présenté par la SARL JALAINCO, au motif notamment qu'il n'avait pas été procédé depuis 2006 à la mise à jour des statuts et que la convention conclue avec l'ALPAF ferait
4ème chambre
6780308b9c3ba90f51dc5211
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS
Chambre 6/Section 4
67856178aaacbea0fe67f6a9
13 janvier 2025
Aucune des parties n’allègue, ni ne justifie que l’absence d’étanchéité des pièces d’eaux de l’appartement de Monsieur [K] ferait suite à des travaux dont il aurait été le maître d’ouvrage.
4ème chambre 1ère section
67ec2fa2dd062d9f810e1509
1 avril 2025
[N] l’empêcherait définitivement de s’acquitter de sa dette locative, ou ferait obstacle à son recouvrement y compris de manière forcée, les époux [S] échouent à démontrer qu’ils sont privés de la potentialité
67ec2fabdd062d9f810e15f2
Monsieur [W] [N] [i.e. le gérant de la société] avait fait valoir au cours de cette audience que Monsieur [G] ferait tout pour rembourser sa dette.
67ec3edbdd062d9f810e495d
------------------ QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART
2ème chambre 2ème section
67f6bbdfa9d5adc26061f4f9
9 avril 2025
Elle ajoute qu’à ce jour les biens immobiliers dépendant de la succession ne sont pas vendus et qu’à supposer qu’ils le soient, elle ferait intervenir les héritiers réservataires pour que le prix de vente
Référés
67eeeb3cb848dd6814c63de5
3 avril 2025
prétentions, la société Thelem Assurances fait valoir que la perte de salaire alléguée par Mme [X] ne serait pas caractérisée, outre que l’absence de consolidation de l’état de santé de cette dernière ferait
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