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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

669ff707d9953d09165bce5f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La société LE BEAUCARNEA estime que le système de fermeture voté restreindrait l’usage de son bien à certaines activités et lui ferait perdre de son attractivité.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Après avoir transmis cette réponse à la société ECOBATI et bien que cette dernière lui ait assuré qu’elle ferait le nécessaire, les époux [V] n’ont jamais reçu la prime.

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e48204c0caeeb9921d5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

réalisation de plan de bornage au maitre de l’ouvrage ; - le bâtiment D n’était pas implanté en dehors des limites de l’assiette foncière, seuls les aménagement extérieurs l’étaient ; la rampe d’accès qui ferait

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cac38de0398b516f466

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la communication du dossier médical ou de tout autre document médical Il sera rappelé que l'expert prendra connaissance du dossier médical de demandeur et se fera communiquer par l'intéressée ou tout

Source officielle
TJ

Référés civils

69e135b1cdc6046d477d6dbd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ; - Dans le cas où l'organisme social mis en cause ferait

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94962cdc6046d47ce2711

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] lors de la visite du 11 mars 2025 et indiqué qu’il ferait le nécessaire pour que ces sujets soient traités, cet engagement est trop imprécis pour pouvoir déterminer ce qu’il recouvre et sur quels sujets

Source officielle
TJ

VENTES

6706d412f1d01e3c86f2d4f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

copie des créances produites, en vue de l’établissement du projet de distribution prévu à l’article R.322- 3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; SUBSIDIAIREMENT, et pour le cas où le Juge ferait

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

668c331e894f7f4d2e0bbf95

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SARL ARTS 2 POSES échoue donc dans sa démonstration d’un manquement de la SCI LA PALMERAIE d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance qui ferait obstacle à l’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcaf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

aux fins d’établir le cahier des charges de la vente ; -juger que l’huissier de justice pourra assurer deux visites du bien immobilier en vue de l’adjudication ; Au cas où l’occupant de l’immeuble, ferait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le contrat de crédit ne contient enfin pas d’encadré qui ferait apparaître, plus lisiblement, les caractéristiques essentielles de l’offre, et la production, par le demandeur, d’une photocopie de cette

Source officielle
TJ

Chambre 21

6633d41bc0d3e3fe99d13a4d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle affirme que l’inefficacité de la signification n’emporterait pas la nullité de l’assignation, dans la mesure où la constitution en défense ferait la preuve de la connaissance par le défendeur de l

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66980701b60c111a421b26c8

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils ajoutent que la position des défendeurs ferait prévaloir les liens de sang sur la volonté du défunt qui a pris soins de déterminer les personnes ayant vocation à hériter de ses biens et que la jurisprudence

Source officielle
TJ

Référés Civil

DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C

686842af4965b5d9df32765a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

projet d'acte de retrait qui lui a été présenté par la SARL JALAINCO, au motif notamment qu'il n'avait pas été procédé depuis 2006 à la mise à jour des statuts et que la convention conclue avec l'ALPAF ferait

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856178aaacbea0fe67f6a9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aucune des parties n’allègue, ni ne justifie que l’absence d’étanchéité des pièces d’eaux de l’appartement de Monsieur [K] ferait suite à des travaux dont il aurait été le maître d’ouvrage.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa2dd062d9f810e1509

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[N] l’empêcherait définitivement de s’acquitter de sa dette locative, ou ferait obstacle à son recouvrement y compris de manière forcée, les époux [S] échouent à démontrer qu’ils sont privés de la potentialité

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [W] [N] [i.e. le gérant de la société] avait fait valoir au cours de cette audience que Monsieur [G] ferait tout pour rembourser sa dette.

Source officielle
TJ

4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

------------------ QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbdfa9d5adc26061f4f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle ajoute qu’à ce jour les biens immobiliers dépendant de la succession ne sont pas vendus et qu’à supposer qu’ils le soient, elle ferait intervenir les héritiers réservataires pour que le prix de vente

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3cb848dd6814c63de5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

prétentions, la société Thelem Assurances fait valoir que la perte de salaire alléguée par Mme [X] ne serait pas caractérisée, outre que l’absence de consolidation de l’état de santé de cette dernière ferait

Source officielle

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