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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f6e842a9d5adc260627f59

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Déclarons toutes mises hors de cause comme prématurées.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6865912572b7e1b6bf1df6d9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

siège est situé 20 avenue André Prothin Tour Europlaza, 92400 COURBEVOIE non comparante, ni représentée CREANCIERS INSCRITS A : Monsieur [N] [G] né le 15 Août 1956 à PENJA (CAMEROUN) 5 ru ede la Tourette

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a917ce9a46d1f5a766128

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

fins et prétentions ; - à titre reconventionnel, juger leur action abusive et les condamner au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ; - en tout

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784b10

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cefd6229a4e589d231

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

complète appréhension du litige opposant les parties il sera rappelé : Au mois de novembre 2015 le dressing de l'appartement de Mme [P] présentait des traces d'humidité et des fuites au niveau des toilettes

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2384

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de donner acte, de constater, de dire et juger, hors les cas prévus par la loi, ou toute

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9afc432ce7d11a6f771

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f95098de0ebe408dac77b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne remplissant les deux conditions suivantes (L 821-2) : - son incapacité permanente, sans atteindre 80 %, est supérieure ou égale

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, ainsi qu’un bâtiment contigu d’environ 20m² à usage de réfrigérateur et sanitaires pour le personnel, un parking et une autre réserve, le tout situé [Adresse 3] à Saint-Alban.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d50cdc6046d47205feb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 18 février 2025 pour obtenir le prononcé de la déchéance du locataire de tout

Source officielle
TJ

JLD

6a10bdc3cdc6046d479d25c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fe8cdc6046d47725d8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LA SALLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Rep/assistant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RENE GOUVERNEUR, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c822cdc6046d479df568

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et réserves sur les opérations d'expertise sollicitée, débouter les parties de toutes ses demandes plus amples et contraires dirigées à son encontre.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d56267cdc6046d47714e87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

condamnation qui serait prononcée à son encontre, - CONDAMNER ARCELOR MITTAL FRANCE à relever et garantir BASF indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, En tout état de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c814cdc6046d479df42a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, DECLARER Madame [R] [U] irrecevable en ses demandes, fins et prétentions ;En tout état de cause, DEBOUTER Madame [R] [U] de toutes demandes, fins et prétentions ;A titre reconventionnel,CONDAMNER Madame

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724acdc6046d47728cc4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’association soutient que l’article 30 des statuts de l’association est une clause exigeant une procédure d’arbitrage obligatoire préalable à toute saisine judiciaire et qu’en l’absence de sa mise en

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e63ea7c8c1120dd5bf

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65848b0de41137cbf9f96b0d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces éléments de fait constituent une cause grave justifiant que l'ordonnance de cloture soit révoquée afin de permettre aux parties de tirer toutes les conséquences de la vente et des versements intervenus

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69dd3c1ecdc6046d471f4a62

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

état de cause, - condamner la SAS SEFI-INTRAFOR et tout autre locateur d’ouvrage dont la responsabilité sera retenue à relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD de toute condamnation qui interviendrait

Source officielle

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