Par courrier du 9 juin 2021, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03419 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33EU Date du Recours : 28

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/00073 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSFI Date du Recours : 27

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01]4 Numéro Recours : N° RG 22/00108 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTKT Date du Recours : 07

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01614 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NLM Date du Recours : 05

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05073 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IUC Date du Recours : 07

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03371 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33AD Date du Recours : 22

social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [O] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D404 DEFENDERESSE : AGENT

munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [H] [O] Société [4] CPAM DU RHONE Me Lucie DAVY, vestiaire : 1461 Me Marie-christine MANTE-SAROLI, vestiaire : 1217 Une copie revêtue

d'un recours préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Il a seulement été convenu que Monsieur [I] devait mandater deux agences immobilières pour estimer les biens immobiliers : [8] et [6].

faire dans le cadre d’un recours subrogatoire.

En l’espèce, il convient de prononcer la mise hors de cause du SAAMI et de recevoir l’intervention volontaire de l’Agent Judiciaire de l’Etat.

Ce dernier a bien reconnu avoir freiné suite à cette manoeuvre dans sa déclaration de sinistre.

de recours devant le juge des contentieux de la protection.

de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

La société AGENCE FUNERAIRE DE [Localité 7] et Monsieur [E] n’ont pas comparu pas.