de déménagement et de garde-meubles . 5.490 euros au titre des frais de relogement - condamner solidairement Monsieur et Madame [R] à leur verser une indemnité de 5.000 euros au titre des dispositions

Le bailleur n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, par ailleurs réparé par l'allocation d'intérêts moratoires.

En faisant délivrer ce commandement, la SCI Alco n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées

Il doit alors être considéré, au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats par Madame [A] [N], que sa demande formée au titre des frais de déplacement d’un montant de 885,29 €, apparaît suffisamment

Des loyers demeuraient impayés et le bailleur signalait la situation d’impayé à la Caisse d’Allocations Familiales du Gard le 31 octobre 2024.

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

EXPOSE DU LITIGE Le 24 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers du Gard, saisie par M.

Elle justifie de frais de garde d'enfant de 54 euros par mois. Monsieur [T] [H] est âgé de 36 ans.

Par lettre datée du lendemain, Mme [Y] [V] a mis en demeure la société GS Automobiles de réparer le véhicule à ses frais, outre le remboursement des frais occasionnés et le paiement des dommages et intérêts

à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc

Les propriétaires des deux autres appartements ont également emménagé dans les lieux alors que les travaux de l’immeuble n’étaient pas achevés.

Madame [T] a terminé en indiquant qu'elle a repris le paiement de ses loyers et charges depuis quelques mois, qu'elle allait réduire les frais de garde de son enfant, travailler à domicile et poursuivre

afférents à l'enfant pendant sa période de garde, à l'exception des frais exceptionnels lesquels seront partagés par moitié entre les parties ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les

de garde d'enfants, elle a demandé à qu'elle soit intégrée au plan.

meuble de son choix, aux frais, risques et périls du locataire ; ??

D- au titre des frais de déménagement, Madame [V] épouse [P] sollicite le versement des sommes suivantes : - Déménagement d’[Localité 21] au garde-meuble : 10 320 € - Déménagement du garde-meuble à

Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 2184 €, tel qu’admis par les deux parties.

au choix de la requérante et aux frais, risques et péril du cité,condamner Monsieur [B] [F] à lui verser une indemnité d'occupation correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges jusqu'à libération

Elle précise ne plus percevoir d’allocations par le pôle emploi depuis deux mois et ne plus bénéficier de la prime d’activité.

irrépétibles et aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires d’expertise et dont le montant pourra être recouvré directement par Me Emmanuel PERREAU.