Il ajoute que les mesures conservatoires pratiquées à son encontre lui ont généré un préjudice moral et financier.

La SCI SAFERIM, est copropriétaire au sein de cet ensemble pour y être propriétaire de 3 appartements et 3 caves, Cette vaste copropriété avait pour syndic jusqu’à la mi 2021 la société SIGA.

Ensuite, ils indiquent qu’à la suite de l’état des lieux de sortie détaillé établi le 8 avril 2023 avec l’agent immobilier qui mentionne un logement en bon état général , les clefs ont été restituées mais

Se plaignant d’irrégularités affectant ladite résolution adoptée au cours de l'assemblée générale du 18 novembre 2021, la S.C.I.

Les demanderesses produisent un avis de valeur de l’appartement situé [Adresse 1]) ; ce bien a ainsi été estimé le 17 mai 2019 par l’agence immobilière [51] à la somme de 28.000 € soit 23.500 € net vendeur

[Z] [R], salarié de la société anonyme (S.A) [4] en qualité d’agent d’escale, a été victime d’un accident du travail le 14 septembre 2019.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

Le tribunal ignore la suite qui a été apportée à cette contestation d’indu. À l’audience, Madame [O] a indiqué que son mari était remboursé sans difficulté jusqu’en avril 2020.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

[O] [T] et Mme [E] [T] ont expressément déclaré à l’agence immobilière disposer d’une résidence principale à l’étranger et l’ont mentionnée dans le bail, - juger que M.

En l’espèce, le bien immobilier indivis ne peut être facilement partagé, s’agissant du lot 2325 un appartement de type F4 d’une surface de 60, 60 m2.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Elle ajoute sur ce point que la [13] a soutenu avoir déposé dans sa boîte aux lettres la convocation par un agent assermenté, ce qui correspond selon elle à une pratique étrange et inhabituelle.

par l’esplanade, l’agence n’est pas accessible de plein pied depuis la [Adresse 6], les locaux sont agencés en profondeur et sont donc très faiblement éclairés et très souvent sans jour.

L'appartement présente alors toujours une forte humidité et de la moisissure s'est formée. Le sol est également endommagé par l'eau.

Elle indique toutefois qu’il y a eu du va-et-vient de jeunes dans l’appartement il y a quelques mois ».

Il précise également avoir tenu compte de la tendance générale de l'économie au jour de la révision.

en matière d'accès à l'emploi. 2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : a) Soit des réponses apportées