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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e8a4e74459e0c7ed27a9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code
Source officielleChambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
2 avril 2026
, 1103, 1104, 1194, 1217, 1227, 1229, 1231-1 & 1240, 1343 et 1343-2 et 1353 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : - A titre principal, déclarer la Société A.CO.A., le cas
Source officielleDeuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du Code de procédure civile Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1242 du Code civil -PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [E] à l’encontre de la SA
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd53ea43407b9104d0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande indemnitaire principale Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser
Source officielle4ème chambre
668454928bcff606d9c92611
2 juillet 2024
2 juillet 2024
9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1217 du Code civil, - Débouter Madame [F] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - Ecarter l'exécution provisoire
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c3d33109fd079b8783
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Me [N] à valoir sur son offre de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S2
686453980bb2f8a66ca6876c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f36d3730576e94135e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa des articles 1253 et 1240 du Code civil, elle fait valoir qu’il n’a jamais eu l’autorisation de la copropriété pour édifier un préau dans la cour commune et pour disposer du porche et de l’espace
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8f97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleRéféré
68e0324f74e929a9d8fc5b7b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé complet des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1353 du code civil dispose
Source officielle4ème Chambre civile
679a9183e9a46d1f5a7661d2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officielleJCPCIVIL
6688491a342d338c20d4ffdf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, 1231-1 et suivants du code civil.
Source officielleJCP
6a0b29fdcdc6046d4715e66c
10 avril 2026
10 avril 2026
Cependant, le coût du commandement de payer ne sera pas inclus dans les dépens car cet acte n'était pas strictement nécessaire, la présente procédure étant fondée sur l'article 1217 du code civil et non
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a6e74459e0c7ecf9e1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService des référés
69cec9f9cdc6046d47e724ae
2 avril 2026
2 avril 2026
A cette audience, la SARL [Q] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance et sollicite, au visa des dispositions des articles 1253, 1719 3°, 1725 du code civil et 834
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964135f5112d8edd057d03
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e460c4
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, M. [C] sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance à hauteur de 3.000 euros et d’un préjudice financier pour 835,54 euros.
Source officielleJCP
69d03ad4cdc6046d4708e232
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la déchéance du terme L’article 1103 du Code civil édicte que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats
Source officiellePage 41 sur 226