moyen susceptible de justifier le non-paiement de tout ou partie des sommes réclamées non contestées, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire le 1er juillet 2018, soit un mois,

Elle ajoute que l’entreprise BOUROUROU a repris les travaux, que son intervention avant que l’expert ne débute ses opérations ne permet plus de constat technique et qu’elle a bien souscrit une assurance

Elle soutient que Monsieur [B] [W] a cessé l’exécution des travaux en raison d’une prétendue non-conformité du parquet posé avec celui commandé et qu’il doit en conséquence indemniser la société MIANI

La SA RIDORET MENUISERIE a notifié son mémoire de travaux le 08 février 2024 au maître de l’ouvrage avec copie au maître d’œuvre.

Il n’est en effet pas contesté qu’une première intervention avait été réalisée dans le courant de l’année 2021 et qu’en décembre 2021, Mme [X] [E] avait constaté, à nouveau, d’importantes infiltrations

[E] [R] ont contracté mariage le 28 juillet 2007 à ROUVROY (62), sans contrat de mariage préalable.

La société [10] demande au tribunal de : • constater qu’une seule courbe tonale figure sur l’audiogramme produit par la [7] et qu’elle ne permet pas de répondre aux exigences de diagnostic ; • constater

Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le comité constate l'absence de caractérisation d'éléments factuels en faveur de modifications de la charge de travail, de son organisation ou bien

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation de l’engagement d’occupation accessoire au contrat de travail en date du 26 juin 2010 à compter du 21 décembre 2024.

Il y a lieu de prononcer la nullité du contrat d’infogérance conclu avec la société FLEXSI, étant constaté que si la nullité du contrat de location a été demandée au titre de l’erreur, ce moyen n’est pas

Monsieur [P] [S] produit ses contrats de mise à disposition par l’Entraide de la Touraine, avec un temps de travail réduit pour chacun des mois produits.

Suivant avenant au contrat de travail de Monsieur [U] en date du 20 décembre 2012 (pièce n°2), une clause de non-concurrence a été ajoutée à son contrat.  

L’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible des lieux ne cesse qu’en cas de force majeure.

Me Alain de LANGLE Expédition délivrée à : Par contrat du 01-12-17 la SCI DIROTE a donné à bail civil un logement à une personne morale , la société HD TRAVAUX .

[P] a constaté l'apparition de traces d'humidité et d'infiltrations dans sa maison qu'il impute aux travaux de construction de l'immeuble.

et une fois le contrat de travail arrivé à son terme et le préavis expiré, la loge doit être libérée.

de travail à durée déterminée du 3 juillet 2015, puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, a été victime d'un accident de travail décrit dans la déclaration effectuée par

[M] [L] conteste la gravité du manquement résultant de la sous-location, indiquant avoir cessé celle-ci dès réception de la mise en demeure.

[X] a respecté l'injonction de ne pas contacter la cliente de Maître [H] , - Dire que la société GGM devra s`abstenir de toute démarche directement intrusive sur le lieu de travail de M.

A cet égard, si un procès-verbal de constat a été dressé le 29 janvier 2018 par Maître [S], huissier de justice, il n’a pas été procédé contradictoirement aux constatations, si bien qu’il ne peut présentement