suivants du code civil, des articles 11 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et de l'article

Conformément à l’article susvisé, Mme [R], par courrier reçu le 22 mai 2025, a signalé à la CCAPEX la situation de loyers impayés de M. [H]. Le 2 septembre 2025, Mme [R] a assigné M.

/16 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04821 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKQI COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

à , demeurant [Adresse 4] ; représentée par Me Nathalie GAILLARD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 Monsieur [A] [X] né le 31 Juillet 1977 à [Localité 7], demeurant

] - [Adresse 10] à [Localité 23] - [Adresse 2] à [Localité 21] - [Adresse 25] à [Localité 26] - [Adresse 3] à [Localité 22] - [Adresse 7] à [Localité 24] - [Adresse 6] à [Localité 22] - [Adresse 9] à

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Lors de l’audience du 09 avril 2024, Monsieur [K] [X] comparaît personnellement et Madame [C] [X] ne comparaît pas personnellement et n’est pas représentée.

VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 20/05895 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVYE DEMANDEURS : Madame [B] [M] [G] épouse [N] [X] née le [Date naissance 4] 1971

que le nouveau lot n°22 serait inclus dans le lot n°9 qui lui appartient ; - l'acte de vente entre Monsieur [M] et la demanderesse fait état des superficies des deux appartements appartenant à la demanderesse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/36200 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G2I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 22

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/009236 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Madame [D] [C] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1973

présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Or entre la signature du contrat (22 mars 2018) et le décès de Mme [X] (21 janvier 2023), 58 mois se sont écoulés. Dès lors, la demande en paiement d'une 59ème échéance sera rejetée.

C.L G.B LE 09 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 22/01937 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LST5 M’[L] [E], agissant en sa qualité de réprésentante légale de ses enfants [C] [V] et [T] [V] (bénéficie d’une aide

En application de l'article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit Rome III, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi de l'État : - de la résidence

Or, le contrat de bail a été conclu le 19 décembre 2017 soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2023, M. [A] [Z] a délivré à M. [O] [K] un commandement de payer la somme principale de 2.235,92 euros au titre des charges et loyers impayés.

Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 22

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 22/00875 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTQQ