[X] [N] et son assureur se sont abstenus de communiquer les conclusions de leur expert et ne l’ont fait qu’après le dépôt du pré-rapport, que la mise en demeure de son vendeur en date du 10 décembre 2015

Invoquant la survenance de désordres, Madame [L] [P] a mis en demeure la société ENTORIA, visée en qualité d’assureur de Monsieur [O] [D] , de mobiliser sa garantie.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Le 21 décembre 2022, la [8] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.

A l’appui de son opposition, Monsieur [L] conteste la contrainte décernée au motif qu’elle est irrégulière à défaut de délivrance d’une mise en demeure préalable.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND,Juge Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

en demeure.

par la mise en demeure du 30 juillet 2019 et jusqu’au 04 janvier 2023 s’agissant de celles visées par la mise en demeure du 27 novembre 2019; or elle a été signifiée le 18 juillet 2022 et la créance n

En outre, aucune lettre de mise en demeure n'est justifiée par le requérant. Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur la demande principale, qui se heurte à une contestation sérieuse.

Monsieur [T] [L] ne démontre pas avoir payé la somme réclamée malgré les mises en demeure des 14 octobre 2022 et 24 mars 2023.

Par courrier recommandé en date du 14 avril 2024, Mme [R] [O] a mis en demeure la SARL VTR OISE de remédier à de nombreuses malfaçons.

A l’appui, madame [L] et monsieur [C] ont mis en demeure madame [I] et monsieur [N] de les indemniser des frais de reprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 26 octobre 2022

Après terminaison des travaux Mme [K] [B] s’est plainte de divers désordres et malfaçons Mme [K] [B] a mis en demeure la société Valdez de reprendre les travaux faisant l’objet de réserves dans le cadre

en demeure et relances sans effet.

En l'espèce, la société YOUNITED produit une copie des mises en demeure préalables au prononcé de la déchéance du terme adressées à Madame [L] [P] les 13 février et 11 mai 2023 suivie d'une nouvelle mise

en demeure et la contrainte méconnaisse le principe de l’autorité de la chose jugée ;Prononcer la nullité de la mise en demeure et de la contrainte ; Débouter l’organisme de ses demandes, fins et prétentions

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Le présent recours porte uniquement sur l’une des deux mises en demeure adressée, soit la mise en demeure relative aux cotisations, contributions et majorations dues pour l’emploi de salariés bénéficiaires

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, par application de l’article 1153 du code civil.

Le 11 avril 2023, Monsieur [N] [S] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.