Le [Date mariage 7] 1971, Madame [L] [O] s’est mariée avec Monsieur [K] [M], sous le régime de la séparation de biens pure et simple, régime matrimonial qui n’a pas fait l’objet de modification.

époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent”. Au cas d'espèce, M.

de créance ou de récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; CONSTATE que l’acte de mariage des époux ne fait mention d’aucun contrat de mariage, de sorte que les époux sont soumis au régime

L’instabilité psychique reste globale malgré les nombreuses modifications thérapeutiques et de cadre.

[P] [Y] avait la possibilité de modifier cette assistance, du moment qu’elle pouvait revêtir des risques pour Mme [O].

2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

d’usage, et a pour effet de soumettre à un régime d’autorisation préalable le changement d’usage de locaux qui n’en relevaient pas en l’état du texte dans sa rédaction antérieure.

Le mécanisme de chômage partiel n’a que partiellement compensé les charges de personnels et ses charges de structure ont sensiblement augmenté en raison de la mobilisation accrue de ses cadres pour la

En outre, le fait que la CPAM n’ait pas procédé au remboursement des avances de frais réalisées par la requérante au bénéfice des patients pris en charge à 100% sous les régimes d’aide médicale d’urgence

20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [K], [M],[Y] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Chargé

pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; RAPPELLE que l'autorité parentale sur [D] [F] est exercée en commun par Monsieur [E] [F] et Madame [T] [C] ; RAPPELLE que l'exercice

de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.

date de la cessation de la cohabitation et collaboration des époux ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

En l’espèce, Monsieur [F] en signant les conditions particulières, intitulées Conditions Particulières : « Régime de prévoyance- adhésion n°382/151459 aux conventions d’assurance de groupe n°131087 et

Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant.