Suivant acte notarié daté du 18 mai 2021, Mme [R] [I] a vendu à la SCI POLE JLB l’immeuble sis 37 boulevard Trudaine à Clermont-Ferrand (63000).* La commission de coordination des actions de prévention

Que le 17 janvier 2023, une réunion d’expertise amiable et contradictoire était organisée en présence de Monsieur [A] et de la société [Localité 9] SERVICE AUTOMOBILE.

Autorisé à transmettre une note en délibéré, M.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01943 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XEXO Jugement du 08 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

en date du 26 avril 2005 d'un montant initial de 37  000 €, - un prêt notarié en date du 26 avril 2005 d'un montant initial de 43 000 €, - un prêt notarié en date du 17 mai 2005 d'un montant initial

minute : 25/00492 Formule Exécutoire délivrée le : 02-10-2025 à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Sylvie FOADING-NCHOH Régie Service

conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ; DIT qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service

Par note en délibéré du 27 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a invité l'établissement [17] à transmettre ses observations avant le 13 novembre 2023 sur la recevabilité de son recours

DB2Y-W-B7K-CEG43 N° de minute : 26/00207 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Patricia LOUSQUI Me Marie-christine WIENHOFER Régie Service

L’expert a donné son avis selon note en date du 7 juillet 2025. M.

Le conseil de Madame [B] [X] a sollicité la production d'une note en délibéré afin de pouvoir interroger cette dernière sur la régularité du paiement de ses échéances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 24/82052 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QTZ N° MINUTE : CE avocat défendeur CCC demandeur LRAR CCC parties LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Par note en délibéré reçue au greffe le 29 mars 2024, Immobilière 3F SA s'est désistée de l'instance.

PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [D] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Rémi RUIZ FERNANDEZ, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [6] Service

PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne assisté de la [7] Monsieur [Z] [E] muni d’un pouvoir spécial partie défenderesse [5] Service

A l'audience, le président de la chambre a invité les parties à prendre position par note en délibéré sur l'application au litige des articles L.122-1 et R.121-2 du code de la sécurité sociale.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01190 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5J4 Jugement du 25 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Dans le cadre de l’expertise ordonnée, l’expert a fait savoir dans le cadre d’une note du 14 janvier 2026 qu’il serait nécessaire d’appeler aux opérations d’expertise la société ABEILLE IARD ET SANTE en

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

Le rapport de la CMRA note qu’un état antérieur est noté mais ne reprend pas l’existence de cet état antérieur dans sa motivation.