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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
66a3ee1cc63cd64a75c4cc1a
25 juillet 2024
Considérant en conséquence que seule l’erreur commise par les époux [V] les a privés de la perception de la prime, la concluante conteste être tenue à une quelconque garantie à ce titre.
CTX PROTECTION SOCIALE
697970f8cdc6046d47ed0a69
8 janvier 2026
prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans son chapitre V intitulé « conditions de prescription », V.1 primo prescription que : « La prise en charge pour l'adulte et l'enfant
Chambre 9 cab 09 G
6870039eb8daa57c7f66929a
8 avril 2025
Sur la nullité des actes de vente Il résulte de l’article 414-1 du code civil que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc335f
21 décembre 2023
[X] que le conducteur impliqué dans l’accident du 16 juillet 2019 ne s’est pas arrêté, a pris la fuite et qu’une plainte a été déposée.
J.E.X
6865776172b7e1b6bf1d6804
1 juillet 2025
, représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise
2ème Chambre Cab1
69d95706cdc6046d47cf18f9
10 avril 2026
SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Défaillante Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
Ce courrier a rappelé le prix du loyer du bail renouvelé tel que fixé par à la somme de 20 698 € HT par an, soit 1 724,86 € HT par mois.
Chambre 10 cab 10 J
670818b189f19e8c50f8988f
10 octobre 2024
Le dernier locataire du lot n° 15 était la société BLUELY qui, par acte sous seing privé du 15 juillet 2013, avait pris à bail ce local commercial à la suite de la cession à son profit par l’ancien preneur
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
Par acte sous seing privé du 2 avril 2012 les deux baux commerciaux ont été renouvelés et fusionnés à effet du 1er janvier 2012 pour expirer le 1er janvier 2021.
JCP FOND
6a1a0870cdc6046d476c2184
20 mai 2026
Faute de preuve de la mise en demeure, la déchéance du terme n’est donc pas valablement prononcée.
65b2b0c9fd6229a4e589baea
25 janvier 2024
Elle indique que le foyer “[25]” ne constitue qu’une simple enseigne, dépourvue de toute existence juridique, qui ne peut pas être valablement attraite en justice, la seule assignation valablement délivrée
JEX
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
68643bae0bb2f8a66ca6489a
et responsabilité statutairement limitée au capital variable (minimum) de 40 212 603,00 €, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n° 777 456 179, prise en la personne de son représentant légal domicilié
68e950fd3ea43407b9106207
2 octobre 2025
L'article L.845-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
Référés Cabinet 4
69d01d21cdc6046d4706837a
3 avril 2026
SOCOTEC EQUIPEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en son établissement secondaire sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante
4ème chambre 1ère section
662bf143e266e89ef1189dcc
23 avril 2024
alors informée, par correspondance du 4 août 2021, qu'à défaut de rapporter la preuve que les dommages non mentionnés sur la lettre de voiture existaient à la livraison, ceux-ci ne pourraient pas être pris
4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
18° chambre 1ère section
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 12 juillet 2017, la SAS Franprix Leader Price Holding s’est portée caution solidaire et indivisible du preneur à concurrence du montant du loyer et des charges ainsi que de
Saisies immobilières
68e0436574e929a9d8fd687c
3 octobre 2025
2025 Extinction d’instance protocole transactionnel DEMANDERESSE - Créancier poursuivant CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, société coopérative de crédit à capital variable
Quatrième Chambre
67096a2f06866c0645d233f5
Maître Jean-Luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), société d’assurance mutuelle à cotisations variables
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