En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative. A la barre, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05594 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

Elle a reconnu le montant de la dette et a expliqué sa situation familiale et professionnelle expliquant bénéficier depuis décembre 2023 d’un titre de séjour lui permettant de travailler.

Elle explique enfin avoir commencé à verser 200 € début novembre afin de réduire sa dette locative.

S’agissant de la dette locative, le bailleur indique, sans être contesté, qu'elle s'établit à la somme de 8 183,74 € au 3 juillet 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00040 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00039 du 17 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

La S.A.R.L. [4] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure, laquelle a, par décision du 20 mars 2023, notifiée par courrier du 31 mars 2023, rejeté sa contestation

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05260 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05261 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

En raison de l’importance de sa dette et de ses faibles ressources, il sollicite les délais de paiement les plus larges prévus par l’article 1345-5 du code civil.

Madame [N] [K] a joint la copie de la décision à son recours.

Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette SocialeChef de redressement n° 8 – Transaction suite à licenciement pour faute grave – indemnité de préavis et indemnité compensatrice de

En 2018, la SCI a en outre eu recours aux services de la société ADEMOLYS.

Par décision du 19 novembre 2020, notifiée par courrier du 21 décembre 2020, la Commission de recours amiable a confirmé le redressement.

En l'espèce, la société MATERIEL TECHNIQUE DU NORD produit en pièce n°2 la copie exécutoire de la reconnaissance de dette reçue par Maître [G] [I], Notaire, le 8 septembre 2017 et qui, non arguée de faux

de l’épargne à la première mensualité, et un effacement des dettes restantes à l'issue à hauteur de 35672,42 euros.

Elle a reconnu le montant de la dette locative et a demandé de lui accorder 24 mois de délais pour s'acquitter de la dette et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

La défenderesse souligne que Madame [D] disposait et dispose toujours de revenus qui devraient lui permettre d'apurer sa dette, ce qu'elle n'a jamais fait.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 novembre 2025 à laquelle les parties ont indiqué avoir un accord entre elles s’agissant du montant de la dette, la date d’acquisition de la clause résolutoire