26 février 2021 auquel elles étaient parties et que, d’autre part, la tierce opposition en cours ne tend qu’à faire rétracter ou réformer le jugement au profit des tiers qui l'attaquent, et non à leur

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

à l’audience utile, ne résiderait plus dans les lieux : le commissaire de justice a constaté que son nom figurait encore sur la boîte aux lettres lors de la signification de l'assignation, et elle n'a

au barreau de PARIS, Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 3] - ROYAUME UNI représenté par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant

D’HLM SEQENS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [H] [V] [Y], demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant

, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

qu'elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce, DONNE ACTE à Madame [N] [V] de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, INVITE les parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 07 Avril 2025 No R.G. : N° RG 23/00678 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2ST NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [F] [N] épouse [L] née le [Date naissance

La société en nom collectif HAYWEN, faisant état de dégâts des eaux, a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE.

et étant pour signification [Adresse 17] non représentée S.A.

contient à peine de nullité : 1° copie du PV de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi à qui l'acte a été signifié par voie électronique.

En outre, le demandeur reproche au décompte de contenir mention de provisions au titre des frais de dénonciation de la saisie, de l’établissement du certificat de non contestation, de sa signification

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mai 2024, par remise à sa personne, Madame [J] [Y] n’est ni présente ni représentée.

le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [B] [Z] le 4 juillet 2025.

Par requête en date du 24 septembre 2025, la SASU ART 31 a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à

en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue

D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [R] [B] [Y], demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE L'association

société REVOLUT FRANCE SUCCURSALE DE REVOLUT BANK UAB une saisie-attribution, pour une somme totale de 14 605,87 euros sur les comptes et avoirs ouverts au nom de Monsieur [J] [B], cette saisie s'avérant