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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
68a61d4e1abbd5bba7d9626b
1 juillet 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
L 121-12, L 124-3, L 242-1 et L 322-26-1 du code des assurances, et des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS : - SE DÉCLARER et JUGER parfaitement
Quatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
Par référence à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront à compter du jugement.
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad78ea06f3cad90b8d54
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9c6c432ce7d11a6fd2b
30 janvier 2024
abusive ; - 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
La SCI IMMO FL soutient, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile et R145-23 du code de commerce, que l’action engagée par la société ESTHETIK est irrecevable dès lors qu’elle n’est plus
Chambre 3 cab 03 C
65aebea154a01215df773bb4
18 janvier 2024
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit notamment que les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son
66294e05204c0caeeb991e9b
22 avril 2024
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
69de92a8cdc6046d473d064d
2 avril 2026
, conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
670eb2851c3411ff3453590d
14 octobre 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
670eb28b1c3411ff34535a02
670eb28c1c3411ff34535a43
670eb2921c3411ff34535b49
6706c98bf1d01e3c86f082b6
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
6706c98cf1d01e3c86f082f3
6706c98ef1d01e3c86f0835a
6706c997f1d01e3c86f084d7
1/1/1 resp profess du drt
677ecfe6b01eea4cf01a42c5
8 janvier 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION 1.
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