En l'espèce, Monsieur [E] [Z] sollicite 90 100 euros en se fondant sur une base horaire de 20 euros et un euro de rente viagère de 43,317.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, en se fondant sur les dispositions de l’article 1103 du code civil, qu’il est recevable et bien fondé à obtenir la condamnation solidaire des consorts [M]

Il fait valoir, se fondant sur les articles L.622-7 et suivants du code de commerce, que la compensation n'a pu intervenir entre les créances.

En réponse, l’administration soutient que la motivation fondant la requête de prolongation repose sur l’obligation de quitter le territoire français ainsi que sur la menace à l’ordre public que représente

Se fondant sur l'article 691 du code civil, la défenderesse soutient que les parcelles n° AV [Cadastre 9], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 25] et [Cadastre

Se fondant notamment sur des mandats de vente versés aux débats, elle affirme que M. [R] [X] et M.

poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant

Se fondant sur l’article 789 du code de procédure civile, il fait valoir que l’assemblée générale des copropriétaires du 12 septembre 2014 n’a fait l’objet d’aucune contestation et que Monsieur [T] [K]

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un titre exécutoire fondant la créance Seuls constituent des titres exécutoires notamment les actes notariés revêtus de la formule exécutoire selon l’article L

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

Le docteur [N] qui sollicite la jonction des procédures et qu’il soit enjoint à la caisse de produire les pièces et notamment les factures fondant la notification d’indu du 14 mai 2019 pour un montant

Monsieur [W] [M] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. » A l'appui de ses demandes et en substance, monsieur [M] fait valoir que : - l'acte fondant

la société SELEN ont été reçues non pas par devant notaire comme cela s’imposait mais uniquement sous seing privé tel que reconnu et relaté aux actes authentiques des 22 juillet 2020 et 20 août 2021 fondant

Se fondant sur l’article 1645 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code des assurances, Madame [L] sollicite le remboursement des cotisations d’assurance au motif que le contrat a perduré malgré l’immobilisation

résistance abusive ; - CONDAMNER la société Macif à verser à Madame [C] [I] la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Macif aux dépens. " Se fondant

Ainsi, en se fondant sur des éléments de comparaison qui ne sont pas intrinsèquement similaires, l'administration fiscale n'a pas donné de base légale à sa décision.

Se fondant sur l’article 1538 du code civil et la présomption d’indivision entre époux, elle estime que la somme séquestrée doit lui revenir en totalité car représentant la moitié de l’indemnité d’immobilisation

Pour autant, la société Crédit logement fondant expressément son action sur le recours personnel prévu par l’article 2305 ancien du Code civil, les coemprunteurs ne peuvent lui opposer les exceptions qu

– ce préjudice de jouissance consiste en définitive en l’inoccupation de deux chambres de 13 et 15 m² et d’un bureau de 6 m² du logement qu’il y a lieu d’évaluer à la somme de 13.897 euros, en se fondant

le créancier. " En vertu du premier de ces textes, le recours après paiement de la caution contre le débiteur est de nature personnelle et non subrogatoire, l'action subrogatoire de la caution se fondant