au tribunal judiciaire de Nantes de : Juger que le point de départ du délai de prescription de l’article L218-2 du Code de la consommation court à compter de la date d’exécution de la présentation honnis

Il convient de retirer les lignes “hono suivis procédure” et “frais de mise en contentieux” qui ne constituent ni des charges de copropriété, ni des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi

A la libération au bout de 52 heures de garde à vue, Madame est libérée sans excuse et elle vit cette garde à vue avec un sentiment d’injustice majeure et une grande honte vis-à-vis de sa hiérarchie, au

statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, en présence de madame Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire Greffière lors des débats : Lydia SINGRE en présence de madame Hoang

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président en présence de Madame Mathilde AUTIER, Magistrate à Titre Temporaire stagiaire Greffière : Hoang

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président en présence de Madame Mathilde AUTIER, Magistrate à Titre Temporaire stagiaire Greffière : Hoang

avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [Z] [V] [W] [S], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Aurélia DE LA ROCCA

MACONNERIE PAJOT immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 482 909 082, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Philippe CHALOPIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué

DEMANDEUR : Monsieur [K] [R], né le 08 Septembre 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Comparant DÉFENDEURS : Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle FAURE-ROCHE

société ATTEGIA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Charles OGER, avocat au barreau de NANTES et Maître Christelle GILLOT-GARNIER, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

effet au 19 novembre 2022 Monsieur, [V], [P] et Madame, [Z], [P] née, [D], propriétaires, ont donné en location à Monsieur, [Y], [S] et Madame, [Y], [M] un logement à usage d’habitation sis Clos des Roches

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS

POLARIS AUTO, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 503 610 610, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Anne Sophie REVERS, avocat postulant de la SELARL ANNE SOPHIE

Adresse 2], représenté par son syndic la société FONCIA LACOMBE [Localité 5], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 304 970 726 dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Manuela ROCHA

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [Z] a confié, courant 2022, des travaux de rénovation de son chalet, situé au 1046 Route des Petites Roches 38530 CHAPAREILLAN, à plusieurs entreprises, dont la

comparante, ni représentée Société AESIO MUTUELLE Vos Ref : 10003225 393 Rue de l'Hôtellerie Ville Active 30018 NIMES CEDEX non comparante, ni représentée Société SGC MONISTROL-SUR-LOIRE Quartier des Roches

RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 DÉFENDERESSES Syndicat des copriétaires

DEMANDEUR Monsieur [F] [H], [W] [O] né le 30 Août 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON