MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/1435 et 23/1568.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La société Village fait valoir que le caractère d'ordre public de l'article R 145-23 du code de commerce n'est pas établi ; que l'article 48 du code de procédure civile instaure la possibilité de déroger

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux tendant au visa des articles L.145-5-1 et L.145-60 du Code de commerce, 2219 et suivants du code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile

[M] [T] aux fins de rechercher la valeur locative des locaux loués à la date du 1er octobre 2020 au regard des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.

L.145-33 du code de commerce.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [D] [I] fait valoir que les dispositions de l'article R 145 – 11 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce et qu'il convient de fixer le montant du loyer

II- Sur l'expertise Selon l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 145-33 de ce même code, le taux de variation du

DP INVEST devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise

R. 145-35 du code de commerce.

Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

143, 145, 147, 263, 835 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces Vu le PV de réception et la dispense de reprise des réserves DEBOUTER les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes

AD TRCQ [Adresse 1] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

L 145-41 du Code de commerce.