Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin elle a demandé la condamnation de Mme [H] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal la société OGIC, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 621

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu’il résulte de l’article L.624-9 du Code de commerce que la demande en revendication d’un bien doit être adressée dans le délai de 3 mois suivant

En l'absence de dispositions spécifiques prévues par les articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet article a vocation à s'appliquer aux locations meublées.

DB22-W-B7J-SWJN DEMANDERESSE : La société, DOMUS TRAVAUX RENOVATION SASUU, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PONTOISE sous le 791 624

JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [L] , ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan ; - N° RG 05/03645 - N° Portalis DB3J-W-B6V-BN2J RAPPELLE que par application des dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

GESTION IMMOBILIERE MODERNE (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 628 486, dont le siège social est [Adresse 3] à

[J] et Mme [V] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1792, 1792-1 du code civil Vu les articles R. 112-1,L. 242-1 du code des assurances, Vu les articles 699, 789 et 700 du code

MOTIFS En application de l’article L 622-22 du code de commerce applicable en matière d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont suspendues jusqu’à ce que le créancier

TILIOUA au capital social de 200,00 € inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 653 625 dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 4] dûment représenté à cette adresse par son gérant

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1193, Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Il reproduisait les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990. Il est donc régulier en sa forme.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile,

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE 4 --------- [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] (63) --------- N° RG 25/00497 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCSY Minute n° 25/626 [H] [C] C/

LES LONGS PRES Prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 La société PROLOC