La SARL R.C BAT a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SAS CLEMIUM OPERATIONS a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La société Satel, pareillement représentée, a par conclusions formé les protestations et réserves d’usage et demandé à ce qu’il soit précisé dans la mission de l’expert que celui-ci devra distinguer les

d’achèvement, reçu par Me [L], notaire à [Localité 8] (59), le 8 juillet 2022, ont acquis auprès de la SARL AM un appartement au rez-de-chaussée sur deux niveaux reliés entre eux par des escaliers à usage

Il est toutefois constant que l'usage d'un signe similaire à la marque antérieure à titre d'enseigne cause une dépréciation et une dilution de celle-ci.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, Mme [M], représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à RAPPEL DES FAITS Par contrat du 15 octobre 2022, Monsieur [Z] [B] a donné à bail à Madame [Q] [M] et Monsieur [V] [K] un bien immobilier à usage

publique : 2 septembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 20 février 2023, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE a donné à bail à Monsieur [W] [E] , un logement à usage

FERDINAND, devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER aux fins de voir : DIRE parfaite la vente de l’immeuble sur la commune de [Localité 6] [Adresse 4], un immeuble de ville comportant une partie à usage

décembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 5 juillet 2021, la société d'économie mixte locale (SEML) CRISTAL HABITAT, ci-après la SEML CRISTAL HABITAT, a donné à bail à Madame [P] [Z], un logement à usage

Audience publique : 02 décembre 2025 RAPPEL DES FAITS Par contrat du 27 janvier 2023, l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de la SAVOIE a donné à bail à Madame [M] [P], un logement à usage

L’action d’un copropriétaire qui tend à obtenir la restitution aux parties communes et la remise en état de ce qu’un autre copropriétaire s’est indûment approprié pour son usage exclusif est une action

MAISON HUGON-JEANNIN, des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 8 400 euros charges comprises, payable mensuellement

tribunal judiciaire de PARIS de : - SURSEOIR A STATUER sur les demandes dont Madame [O] a saisi le tribunal judiciaire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la plainte pénale déposée par elle pour faux et usage

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

s’inscrivant dans le temps par l’usage qui continue d’être fait de ladite marque.

Lors de sa constitution le 16 décembre 1965, la SC Foncière Windsor s’est vu apporter par la société Maurice Cabour et Cie 60 parts sur les 900 parts composant le capital social de la Sci de construction

audience publique du 09 Février 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE La SCI FG, propriétaire non-occupante d’un local à usage

Vu les les protestations et réserves d'usage formées par la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, la S.A.R.L. TECHNO PIEUX SURY, la S.A.S.U. MEO ; Vu la constitution de la S.A.S.