n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel

de la pompe, dans lequel évolue le piston, est endommagé en partie haute au niveau du filetage, laissant apparaître le raccord vissé fermant le corps de la pompe.

caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. " et qu'il doit être " lisible ".

À l'appui de ses prétentions, la société [9] fait essentiellement valoir que Monsieur [H] [E] ne démontre pas que sa chute serait due à une absence de marquage au sol ou de garde-corps.

tournant, Entériner le rapport de Monsieur [I] et déclarer la société BSF BÂTIMENT et la société ATELIER [W] responsables in solidum des désordres résultants de l’absence de garde-corps autour de la

Il ajoute que si l’expert a constaté la souplesse du garde-corps, celle-ci n’impacte pas la solidité de l’escalier.

Ce désordre résulte d’une mauvaise coordination entre les différents corps de métier intervenus.

Fait à Bobigny, le 24 Juillet 2024, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, Maître

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER, Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE

ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS à Monsieur [V] [O] de verser aux débats : - La carte grise et le certificat de cession du véhicule Opel Corsa

[X] [V] dans la limite de 20 % des dommages ; Condamne la société Mutuelle d’assurances du corps de santé Français à payer à M.

Les provisions sur charges relatives aux travaux de remise en état des garde-corps ont été appelées au cours des années 2013 et 2014.

Il est constant que l'unité de mesure typographique de référence est le point Didot, lequel équivaut à 0,375 mm au minimum ; que le corps huit correspond donc à une taille de 3 mm.

Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (cf : A. Favre-Rochex, J.-Cl.

62B Minute n° 24/ N° RG 23/01341 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5YO 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Béatrice DEL CORTE

**** COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE

[H] [T] Mme [S] [I] épouse [T] AVOCAT DEMANDEURS représenté par Me Nathalie BAILLOD - #L0214 représentée par Me Nathalie BAILLOD - #L0214 DEFENDEURS L’ONIAM La MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS

[R] [V] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Condamner M.

Si l’évolution est globalement favorable, le corps médical souligne la persistance d’épisodes ponctuels d’agitation souvant liés à une recrudescence anxieuse relative à des problèmes somatiques.

A ce jour, le corps médical observe la persistance des symptômes suivants: légère instabilité psychomotrice, pression de la parole, logorrhée, tachypsychie avec fuite des idées, tendance à la diffluence