Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

En l’espèce, Madame [R] [E] veuve [T] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 6 novembre 2023, Monsieur [O] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] lui devaient la somme de 14837,48 euros.

A l’audience du 20 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, M.

Mme [V] [R] est donc occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Sur le montant de la créance constatée dans le titre exécutoire L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir

6 mars 2024, date de l’arrêté du compte, - débouter M.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 1er avril 2011, la société EFIDIS aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [L] [I] et Madame [M] [Z

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

En l'espèce, la déclaration d’achèvement de travaux date du 12 juin 2007 et la réception sera fixée à cette date.

80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00006 - N° Portalis DB26-W-B7I-IFWS JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Société INES.R C/ [Y] [N] Expédition délivrée aux parties le 07/04/2025 +préfet Exécutoire

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

La bailleresse produit un décompte actualisé, arrêté à la date du 31 janvier 2026, mentionnant le montant de 1 412,58 euros. M.

des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 16 Janvier 2025 et entre les parties susvisées.

des débats : 03 Mars 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 16 Janvier 2025 et entre les parties susvisées.

Sur le fond elle fait valoir qu’elle bénéficie d’une pension d’invalidité depuis le 1er décembre 2021 pour une pathologie (cancer) pour laquelle les arrêts de travail lui ont été refusés mais qu’elle a

Cependant, le montant de la provision devant être allouée aux demandeurs ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[D] [B] avait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience. Il est également établi que M.