Il est en effet mentionné sur le devis « locaux non nobles ».

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, CONSTATE l'acquisition de la clause

à disposition du jugement. après débats en Chambre du Conseil par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales signé par Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge aux Affaires Familiales

Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 5046,99 euros.

Sur le deuxième moyen, le juge a une impossibilité d’exercer son contrôle : incrédibilité des horaires de la procédure.

Elle soutient que la pension alimentaire au titre du devoir de secours était due par M. [R] jusqu’au 3 avril 2025, date à laquelle les voies de recours contre le jugement de divorce étaient épuisées.

Le rapport a été déposé le 14 avril 2025, il indique « Monsieur [Q] a parcouru 700 km avec le véhicule avant que les prestataires sollicités établissent des devis mettant en exergue des avaries de pont

En défense, Monsieur [H] [M] a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées.

Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, et de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier EXPOSE DU LITIGE

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties

Par ailleurs, le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques de sorte qu’il ne peut - de surcroit en l’absence du vendeur dans la cause - “juger que si la nullité du contrat de vente avait été sollicitée

A l'audience, Madame [R] [L] a indiqué devoir la somme de 119 euros à [17].

Le juge dispose, en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Lors de l’assemblée générale du 28 septembre 2023 : les copropriétaires ont approuvé les devis suivants : - devis de la société GERMAIN ET FILS pour un montant de 5.825,16 € TTC pour la réfection des deux

UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort Prononcé par

UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente JUGEMENT : contradictoire Et en premier

REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE NEUF JANVIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQKW Prononcé le 30 Septembre

Prononcé du jugement fixé au 02 OCTOBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats.